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Affaires - Représentation du personnel

20/03/2020

Coronavirus (Covid-19) : trois projets de loi devant le Parlement dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Deux projets de loi d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et un projet de loi de finances rectificative pour 2020 devraient être examinés au Parlement les jeudi 19 et vendredi 20 mars 2020. Point sur les principales mesures de ces projets de loi.

Affaires - Représentation du personnel

28/02/2017

Pas d'action en justice au nom de l'employeur sans délégation de pouvoirs précise

La Cour de cassation rappelle, à propos de la désignation d’un délégué syndical, que pour agir en justice au nom de l’employeur, un salarié doit justifier d’une délégation de pouvoirs en ce sens.

Affaires - Représentation du personnel

31/03/2016

Même s'il a délégué ses pouvoirs, le dirigeant est responsable pénalement de ses décisions

La délégation de pouvoirs permet au dirigeant d'entreprise de s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il n'a pas participé personnellement à la commission de l'infraction.

Affaires - Représentation du personnel

24/02/2016

Délit d'entrave au fonctionnement du CE : annulation possible des peines de prison non définitives

La suppression des peines de prison encourues pour entrave au fonctionnement régulier du CE bénéficie aux dirigeants dont la condamnation n'est pas encore définitive, même si les faits ont été commis avant l'entrée en vigueur de la loi Macron.

Mémento Compliance 2025-2026

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