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Négociation obligatoire : les propositions de l’employeur ne valent pas engagement unilatéral

Les propositions formulées par l’employeur au cours de la négociation obligatoire ne constituent pas un engagement unilatéral si elles sont retirées avant la fin des discussions et ne sont pas inscrites au PV de désaccord. Leur retrait peut, sous certaines conditions, ne pas constituer un manquement à l’obligation de loyauté.


Par Julie CASTRO
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©Gettyimages

Cass. soc. 21-10-2026 n° 25-13.708 F-B

Une proposition retirée en cours de négociation n’engage pas l’employeur

Dans cette affaire, une entreprise avait engagé des négociations obligatoires sur la rémunération. Au cours des échanges, l’employeur avait proposé par écrit une augmentation des salaires de 0,8 % ainsi que la revalorisation de certaines primes. Il avait toutefois retiré ces propositions avant la fin des négociations et avait présenté de nouvelles mesures. Faute d’accord, seules ces dernières propositions avaient été inscrites dans le procès-verbal de désaccord au titre des mesures que l’employeur entendait appliquer unilatéralement.

Deux syndicats réclamaient l’application des premières propositions. Selon eux, celles-ci constituaient un engagement unilatéral, l’employeur ayant manifesté de manière claire et non équivoque sa volonté de les accorder lors d’une réunion de négociation.

La Cour de cassation rejette leur argumentation. Les propositions formulées au cours de la négociation obligatoire, puis retirées pendant celle-ci et non reprises dans le procès-verbal de désaccord parmi les mesures unilatérales, ne constituent pas un engagement unilatéral de l’employeur.

Par cet arrêt, la Haute Juridiction précise, pour la première fois, la portée des propositions présentées par l’employeur lors de la négociation obligatoire sur la rémunération.

Le retrait d’une proposition reste soumis à l’obligation de loyauté

L’employeur qui retire une des propositions qu’il a formulées au cours de la négociation manque-t-il à son obligation de loyauté ? En l’espèce, les syndicats estimaient que ce retrait était abusif et réclamaient, à ce titre, des dommages-intérêts.

Les juges du fond ont écarté tout manquement à la loyauté en relevant deux circonstances : les syndicats n’avaient pas accepté les propositions avant leur retrait et l’employeur avait justifié sa décision par des événements extérieurs intervenus pendant les négociations – en l’occurrence le blocage du canal de Suez – ayant fragilisé la situation économique de l’entreprise. La Cour de cassation valide cette appréciation.

Pour autant, la Haute Juridiction ne pose pas un principe général autorisant l’employeur à retirer librement toute proposition formulée au cours de la négociation obligatoire. Elle juge seulement que, dans les circonstances de l’espèce, le retrait n’était pas abusif. Dans une autre configuration, le retrait d’une proposition pourrait caractériser un manquement à l’obligation de négocier de bonne foi.

© 2026 Lefebvre Dalloz - La Quotidienne

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