Décret 2026-995 du 27-10-2026 : JO 28
Comme annoncé par le ministère du travail et détaillé dans une foire aux questions parue sur son site internet (voir notre actualité), un dispositif exceptionnel de « zéro reste à charge » pour les entreprises de moins de 250 salariés recourant à l’activité partielle pour cause de sinistre dans le cadre des manifestations des 17 et 18 octobre est mis en place par un décret, entré en vigueur le jeudi 29 octobre 2026.
Entreprises bénéficiaires
L’aide vise les entreprises de moins de 250 salariés, cet effectif étant apprécié au niveau de l’entreprise selon les règles prévues à l’article L 130-1 du CSS. Elle complète l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur afin qu'elle atteigne le montant de l'indemnité versée au salarié et s'applique aux demandes d'indemnisation concernant les heures chômées entre le 17 octobre 2026 et le 31 janvier 2027 (Décret art. 2).
A noter :
Rappelons que l'employeur peut placer ses salariés en activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité. Dans ce contexte, le recours à l’activité partielle est fondé sur le motif de « sinistre » mentionné au 3° de l’article R 5122-1 du Code du travail.
Conditions d'attribution
L’attribution de cette aide de l'État est soumise au respect des conditions suivantes (Décret art. 1) :
l’entreprise doit disposer d’une autorisation d’activité partielle, à la suite des violences des 17-18 octobre ;
l’entreprise doit avoir déposé une plainte auprès des services de police judiciaire ;
l'entreprise doit avoir, le cas échéant, fait une déclaration de sinistre auprès de son assureur.
Montant et versement de l’aide exceptionnelle
Pour chaque heure non travaillée, le montant de l'aide exceptionnelle est égal à la différence entre l'indemnité d'activité partielle versée au salarié et l'allocation versée à l'employeur (Décret art. 2). En principe, le dispositif permet ainsi de neutraliser le reste à charge de l'employeur au titre de l'activité partielle.
A noter :
L'indemnité horaire d'activité partielle versée au salarié demeure en revanche inchangée, soit 60 % de la rémunération brute servant d'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, si elle est inférieure, la durée collective ou la durée stipulée au contrat de travail, dans la limite de 4,5 fois le Smic horaire brut.
L’aide est accordée à l’employeur par le préfet du département où est implanté l’établissement et est versée par l’intermédiaire de l’Agence de services et de paiement (ASP). L’aide ne peut pas être attribuée lorsque les heures chômées sont déjà couvertes par une assurance perte d'exploitation prenant en charge les salaires. En cas de versement par l'assureur d'une indemnisation après paiement de l'aide exceptionnelle, le décret prévoit que l'employeur doit rembourser l'aide perçue (Décret art. 3).
Procédure de remboursement d'un indu
En cas de versement d'un indu, le décret prévoit que l'administration met en demeure l'employeur de procéder au remboursement des sommes indûment perçues à l'ASP, dans un délai ne pouvant être inférieur à 30 jours à compter de la notification de la mise en demeure. Sur demande motivée de l'entreprise, présentée avant l'expiration de ce délai et accompagnée des pièces justificatives de sa situation économique et financière, l'administration peut accorder une remise totale ou partielle du remboursement des sommes indûment versées, lorsque le reversement est incompatible avec la situation économique et financière de l'entreprise (Décret art. 3).
