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Délai de reprise d’un an pour la taxe communale sur les cessions de terrains devenus constructibles

Le délai de reprise de la taxe communale sur les cessions de terrains devenus constructibles est celui d’un an applicable en matière d'impôts directs locaux.

CE 11-6-2024 n° 469216


Par Véronique JACQ
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©Getty Images

Le Code général des collectivités territoriales (art. L 2331-3, a-7°) prévoit que le produit de la taxe forfaitaire « communale » sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1529 du CGI est affecté aux recettes fiscales de la section de fonctionnement des communes.

Le  Conseil d’État en déduit que cette taxe a le caractère d'un impôt direct perçu au profit des collectivités locales pour lequel le droit de reprise s'exerce, conformément à l'article L 173 du LPF, jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

A noter :

C’est en revanche le délai général de reprise de trois ans visé à l’article L 169 du LPF qui s’applique à la taxe « nationale » sur les cessions de terrains devenus constructibles prévue à l’article 1605 nonies du CGI. Le Conseil d’État a en effet jugé le 10 février 2023 (CE 10-2-2023 n° 469715) que, par le renvoi fait par ce texte aux dispositions régissant les plus-values immobilières, le législateur a entendu renvoyer, en ce qui concerne les règles régissant le contrôle, le contentieux, les garanties et les sanctions, à celles applicables à l'impôt sur le revenu.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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