La proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a été définitivement adoptée le 15 octobre par les députés (depuis le 9 juillet par les sénateurs). Un compromis avait été trouvé en commission mixte paritaire sur ce texte qui tend à répondre en partie à la crise du logement, en sécurisant les projets et en accélérant les procédures.
Le 21 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi du texte adopté et tout particulièrement des dispositions limitant la recevalibité des recours contre un document d'urbanisme.
Dans sa décision 2025-896 du 20 novembre 2025, le Conseil constitutionnel valide les dispositions essentielles de la loi mais censure partiellement l’article 26, lequel prévoyait que pour saisir le juge administratif d’un recours contre un document d’urbanisme le requérant devait avoir participé préalablement à la procédure de participation du public. De nombreux cavaliers législatifs, plus secondaires, sont également écartés.
La simplification la plus structurante de la loi concerne la révision des plans locaux d’urbanisme (PLU), qui sera réservée aux seules évolutions ayant un impact sur les documents d’orientation, tandis que la procédure de modification sera généralisée à tous les autres cas.
Afin d’accélérer les procédures, le texte permet de remplacer l’enquête publique par le recours à la participation du public par voie électronique pour les projets de plus de cinquante logements en zone tendue.
Les mesures introduites par le Sénat pour accompagner la densification et la requalification urbaine ont également été maintenues, notamment celles qui sont relatives à la réhabilitation d’immeubles de centre-ville ou encore aux opérations de renaturation dans le cadre de permis multisites.
En matière de lutte contre les recours abusifs, il encadre les demandes de substitution de motifs et exclut la possibilité d’invoquer les vices de forme et de procédure par voie d’exception.
Il renforce les pouvoirs de police administrative pour lutter contre la cabanisation et réduit de 30 à 15 ans les délais applicables à l’acquisition par les communes des biens sans maître.
Enfin, il prévoit des mesures visant à faciliter la construction de logements dans les zones d’activité économique et à octroyer des dérogations au cas par cas aux maires afin de leur permettre d’autoriser la construction de logements lorsque le règlement du PLU l’interdit.
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