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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier
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Immobilier - Autorisations administratives
29/06/2026
Pas de démolition ou de remise en état, si les travaux peuvent être conformes aux règles applicables
L’absence d’autorisation d’urbanisme ne suffit pas pour ordonner la démolition d’une construction ou la remise en état d’un terrain. Le juge judiciaire doit vérifier, avant toute mesure, si la mise en conformité est possible au regard des règles d’urbanisme en vigueur.
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Immobilier - Autorisations administratives
03/06/2026
Loi de simplification de la vie économique : de l’immobilier un peu partout
Si la plupart des mesures intéressant les secteurs de l'urbanisme, de la construction et de la gestion immobilière ont été validées, près d'un tiers du texte a été retoqué par le Conseil constitutionnel.
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Immobilier - Autorisations administratives
27/03/2026
Pas de permis de construire tacite pour un ERP si le respect des règles de sécurité est insuffisant
Un permis de construire un établissement recevant du public accordé tacitement doit être retiré si l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation prévue par le Code de la construction et de l’habitation a refusé son accord.
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Immobilier - Autorisations administratives
25/03/2026
En zone tendue, pas d’appel contre le refus de délivrance d’un certificat d’autorisation tacite
En « zone tendue », le tribunal administratif se prononce sans possibilité d’appel sur un recours contre le refus de délivrer un certificat de permis tacite ou de non-opposition tacite.

L'actualité Immobilier en vidéo et podcast

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Immobilier - Autorisations administratives
09/02/2026
Plus de sévérité en matière d’infractions au Code de l’urbanisme
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Immobilier - Autorisations administratives
30/01/2026
Le juge exerce un contrôle restreint sur le refus d’inscrire un immeuble au titre des monuments historiques
Le juge administratif n’exerce qu’un contrôle restreint sur la décision refusant d’inscrire un immeuble au titre des monuments historiques ; il ne peut annuler la décision que si elle résulte d’une erreur manifeste d’appréciation.
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Immobilier - Autorisations administratives
12/01/2026
Pas d’autorisation d’urbanisme tacite pour les projets soumis à évaluation environnementale
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Immobilier - Autorisations administratives
25/11/2025
La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est publiée
Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025 est publiée.
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Immobilier - Autorisations administratives
24/11/2025
Précisions sur la régularisation d’une construction illégale en cas de nouveaux travaux
Lorsqu’un terrain supporte deux bâtiments dont l’un a fait l’objet de transformations irrégulières, la réalisation de travaux sur l’autre bâtiment n’implique pas la régularisation de ces transformations, sauf en présence d’un ensemble immobilier unique.
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Immobilier - Autorisations administratives
21/11/2025
L’instruction d’un permis de construire sur le domaine privé communal ne répond pas à des règles spécifiques
Le maire n’a pas à opposer un refus de permis de construire portant sur un terrain du domaine privé de la commune, à une société qui atteste avoir la qualité pour le faire, au seul motif que le conseil municipal n’a pas encore autorisé la cession du terrain.
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Immobilier - Autorisations administratives
16/07/2025
La salubrité ou la sécurité publique pourraient justifier le maintien d’un refus de permis annulé
Selon la cour administrative d’appel de Nancy, lorsque le juge a ordonné la délivrance d’un permis, un refus peut néanmoins être opposé pour un motif nouveau de salubrité ou de sécurité publique.
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Immobilier - Autorisations administratives
15/07/2025
Le maire n'est pas tenu d'attendre l'avis conforme du préfet pour refuser l’autorisation d’urbanisme
Lorsque la délivrance d’une autorisation d’urbanisme est soumise à un avis conforme du préfet, le fait qu’il ne se soit pas prononcé ou ait émis un avis favorable ne fait pas obstacle à un refus du maire.