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La notification d'un refus de permis de construire est réputée intervenir à la date de la première présentation de la lettre recommandée au demandeur, et non à celle du cachet de La Poste. C’est à cette date qu’il faut se placer pour apprécier si un permis de construire tacite a pu naître.

L’absence d’autorisation d’urbanisme ne suffit pas pour ordonner la démolition d’une construction ou la remise en état d’un terrain. Le juge judiciaire doit vérifier, avant toute mesure, si la mise en conformité est possible au regard des règles d’urbanisme en vigueur.