Les contribuables relevant d'une procédure d'imposition d'office peuvent s'adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à un second interlocuteur en cas de difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle. Cette garantie substantielle peut être mise en œuvre jusqu'à l'envoi des bases d'imposition d'office, ou, lorsqu'il n'a pas été procédé à cet envoi en application du dernier alinéa de l'article L 76 du LPF, jusqu'à la date de mise en recouvrement.
Lorsque l’administration fiscale, sans y être tenue, adresse néanmoins au contribuable faisant l’objet d’une procédure de taxation d’office pour opposition à contrôle fiscal en application de l’article L 74 du LPF, un document l’informant des bases évaluées d’office, elle doit, saisie régulièrement avant l’envoi de ce document d’une demande tendant au bénéfice de cette garantie faisant état de difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle, y donner suite avant cet envoi, qui marque l’achèvement des opérations de contrôle.
A noter :
Le Conseil d’État complète sa jurisprudence en appliquant les principes qu’il a déjà dégagés (CE 25-3-2021 n° 430593 ; CE avis 13-10-2021 n° 453241) à la procédure de taxation d’office pour opposition à contrôle fiscal. Il précise dans ce cadre la date limite pour faire droit au recours hiérarchique. L'article L 76 du LPFdispense l'administration de notifier les bases d'imposition d'office, notamment en cas d'opposition à contrôle fiscal. En pratique, l'administration choisit fréquemment malgré tout de les notifier, ce qui permet d'interrompre la prescription. Le Conseil d’État juge à cet égard qu’est sans incidence sur l’exercice de la garantie la circonstance que l’administration n’était pas tenue de procéder à une telle notification.
