Patrimoine - Successions et donations
Indivision successorale en nue-propriété : recevabilité de l’action en partage de la nue-propriété
Lorsqu’une indivision existe sur la nue-propriété, l’action en partage de celle-ci exercée par l’un des nus-propriétaires doit être jugée recevable. Quant à la communauté universelle avec attribution intégrale, elle ne dispense pas de régler la succession du prémourant.