Mesures de soutien aux employeurs et salariés des commerces et entreprises impactés par les violences urbaines et dégradations des 17 et 18 octobre 2026, FAQ min. trav. du 2 0-10-2026

À la suite des violences et dégradations survenues les samedi 17 et dimanche 18 octobre 2026, le ministère du travail a annoncé un dispositif exceptionnel d’aide aux TPE-PME confrontées à des dégradations. L’État garantit ainsi un zéro reste à charge pour les entreprises de moins de 250 salariés qui recourront à l'activité partielle. Le dispositif exceptionnel est détaillé dans une foire aux questions (FAQ) publiée sur le site internet du ministère et susceptible d’évoluer.

A noter :

Le ministère du travail annonce également que les Urssaf autoriseront un report jusqu’à 12 mois du paiement des cotisations sociales patronales des 3 mois à venir. Les entreprises sinistrées bénéficieront d’une remise systématique des pénalités ou majorations de retard du seul fait des échéances reportées. Une communication du réseau des Urssaf est en cours de déploiement.

Trois cas de figure pour les entreprises impactées

Établissements ayant subi des dégradations

La FAQ du ministère du travail indique que les établissements qui ont subi des dégradations lors des manifestations des 17 et 18 octobre peuvent, sous conditions, recourir à l’activité partielle pour le motif « sinistre » visé au 3° de l’article R 5122-1 du Code du travail. Il s’agit des établissements ayant subi des dommages matériels directs (incendie, vitrines brisées, portes forcées, dégradations des équipements ou du local, perte des stocks, etc.) entraînant une impossibilité totale ou partielle de poursuivre l’activité.

Dans le cas du sinistre, l'autorisation administrative peut être accordée pour une durée maximale de 6 mois (C. trav. art. R 5122-9, al. 2).

Selon la FAQ, l’instruction des dossiers par les services de l’Etat devra établir :

la réalité et la nature des dommages subis ;
le lien direct entre ces dommages et la réduction ou la suspension d’activité ;
la durée prévisible de l’interruption ou de la réduction d’activité ;
l’impossibilité effective de maintenir l’activité dans des conditions normales.

Conformément au 1° de l’article R 5122-3 du Code du travail, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter du placement en activité partielle de ses salariés pour adresser sa demande d’autorisation à l’autorité administrative.

Établissements concernés par des décisions administratives

Lorsqu’un employeur est contraint de suspendre son activité en raison d’une décision administrative telle qu’un arrêté préfectoral, cette suspension peut constituer selon la FAQ un motif de recours au dispositif d’activité partielle au titre des « circonstances exceptionnelles » au sens de l’article R 5122-1, 5° du Code du travail. Le ministère du travail indique toutefois que la seule existence de l’arrêté ne garantit pas l’éligibilité : ses motifs, sa portée et les circonstances de sa prise seront examinés ainsi que ses conséquences sur l'employeur.

Établissements ayant choisi de fermer

Le ministère du travail indique que le placement en activité partielle n'est pas autorisé en cas de fermeture volontaire de l'entreprise en dehors de toute consigne, situation ou mesure contraignante. Mais si l’établissement a, malgré sa fermeture, subi des dommages du fait des violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026, il pourra solliciter le bénéfice du dispositif au titre du sinistre.

Une majoration de l’allocation d’activité partielle pour certains employeurs

L’aide exceptionnelle concerne les entreprises de l’ensemble du territoire ayant subi des dégradations les 17 et 18 octobre 2026 les contraignant à suspendre leur activité.

Les employeurs concernés sont ceux :

disposant d’une autorisation d'activité partielle en lien avec des dommages subis lors des violences urbaines intervenues les 17 et 18 octobre 2026 (C. trav. art. R 5122-1, 3°) ;
apportant la preuve du dépôt d'une plainte auprès de la police judiciaire et, le cas échéant, de la déclaration du sinistre intervenu le 17 ou 18 octobre 2026 auprès de leur assureur ;
dont l’entreprise emploie moins de 250 salariés (maille SIREN).

Les employeurs éligibles pourront percevoir une allocation majorée équivalente à l’indemnité d’activité partielle versée à leurs salariés (60% de la rémunération brute), soit un reste à charge nul pour eux. La FAQ précise que cette majoration exceptionnelle est intégralement prise en charge par l’État.

Les modalités de dépôt de la demande d’autorisation d’activité partielle et de versement de l’allocation sont celles de droit commun.

A noter :

Une entreprise couverte par un accord d’APLD rebond peut recourir au dispositif d’aide exceptionnelle seulement si le diagnostic économique fait état du risque de violences urbaines. Dans ce cas, l’entreprise percevra 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié, et le salarié 70 % de sa rémunération antérieure brute.

Articulation avec une couverture assurantielle

Le ministère du travail précise que lorsque l’établissement dispose d’un contrat d’assurance « perte d’exploitation » permettant la prise en charge des salaires en cas de dégradation, vol ou autre destruction matérielle, l’employeur est éligible au bénéfice de l’aide exceptionnelle annoncée tant qu’il n’a pas été indemnisé à ce titre par son assureur. Mais une fois l’indemnisation de l’assureur perçue, il devra rembourser à l’État l’ensemble des allocations perçues au titre des heures chômées pour lesquelles il a bénéficié d’une couverture assurantielle.

Quels salariés peuvent être placés en activité partielle ?

La FAQ rappelle que les stagiaires de la formation professionnelle ne disposent pas d’un contrat de travail les liant à un employeur et ne sont dès lors pas éligibles au placement en activité partielle.

En revanche, les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation sont éligibles, selon les mêmes conditions que les autres catégories de salariés. Le placement en activité partielle d'un apprenti est possible lorsque ce dernier subit une perte de rémunération imputable à une fermeture temporaire de l'établissement ou à une réduction de l'horaire de travail, dans les conditions de droit commun prévues par le Code du travail. Le placement en activité partielle de l’apprenti pourra être admis si l’entreprise et/ou le centre de formation relève de l’un des cas de sinistre ou de fermeture administrative présentés ci-dessus.

Pour les salariés des entreprises adaptées (EA) ou de l’Insertion par l’Activité Economique (IAE), les aides au poste sont maintenues pour les heures effectivement travaillées (sur site ou en télétravail). Les heures effectuées peuvent donc continuer à être déclarées auprès de l’ASP selon le processus habituel. Les heures chômées indemnisées dans le cadre de l’activité partielle ne peuvent pas ouvrir droit au versement de l’aide au poste. S’agissant des SIAE et des EA portées par des collectivités territoriales ou des employeurs publics qui ne peuvent bénéficier de l’activité partielle, les aides au poste sont maintenues lorsqu’elles sont confrontées à des réductions ou fermetures d’activité et qu’elles maintiennent le versement de la rémunération des salariés ne pouvant plus travailler.

Les entreprises de travail temporaire peuvent placer en activité partielle les salariés mis à disposition des entreprises qui ont elles-mêmes placé leurs salariés en activité partielle compte-tenu des violences urbaines. En cas de rupture anticipée du contrat de mise à disposition, l’entreprise de travail temporaire est soumise aux dispositions de droit commun prévues par le Code du travail.