Actualité Urssaf du 22-10-2026
Dans une actualité mise en ligne le 22 octobre 2026 sur son site internet, l’Urssaf détaille les mesures mises en œuvre pour aider les professionnels à faire face aux difficultés liées aux dégradations et aux vols subis le week-end des 17 et 18 octobre.
Elles viennent en complément du dispositif exceptionnel de « zéro reste à charge » pour les entreprises de moins de 250 salariés recourant à l’activité partielle suite à ces événements : voir notre actualité du 5-11-2026.
Pour les employeurs
Deux dispositifs sont proposés : le délai de paiement (un échelonnement des paiements) ou le report de paiement (décalage d’une à trois échéance(s)).
Il est précisé que les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l’objet d’une remise d’office.
Pour en bénéficier, l’employeur doit préalablement :
avoir effectué et transmis sa DSN, et ce même s’il n’est pas en mesure de régler le montant dû ;
avoir procédé au règlement des cotisations salariales.
En pratique, la demande peut être faite depuis la messagerie sécurisée de l’espace en ligne, rubrique « Une formalité déclarative », puis « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie, émeute…) ».
Délai de paiement
Pour la prochaine échéance, il est possible d’effectuer une demande de délai de paiement pouvant aller jusqu’à 12 mois pour payer les cotisations patronales.
Si l’employeur bénéficie déjà d’un échéancier de paiement pour des dettes antérieures, il peut demander à adapter cet échéancier.
Report de paiement
Il est possible de reporter le paiement des cotisations et contributions sociales patronales dont l’échéance intervient en novembre 2026, décembre 2026 et/ou janvier 2027.
Concrètement, les cotisations patronales à déclarer en novembre, décembre et janvier restent dues, mais il est possible d’en différer le paiement en les reportant, sans pénalité ni majoration de retard.
A noter :
Attention, les cotisations sociales salariales, la CSG, la CRDS et le prélèvement à la source ne peuvent pas être reportés.
En cas de demande de report, un nouvel échéancier de paiement sera proposé fin janvier 2027.
Travailleur indépendant, auto-entrepreneur, praticien ou auxiliaire médical
Report et délai de paiement
Les travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs et praticiens ou auxiliaires médicaux peuvent bénéficier d’un report de leurs échéances de novembre 2026, décembre 2026 et janvier 2027 via la mise en place d’un délai de paiement pouvant aller jusqu’à 12 mois, sans application de pénalités ou majorations de retard.
En pratique, la demande peut être faite :
pour les travailleurs indépendants et praticiens ou auxiliaires médicaux, depuis la messagerie sécurisée de l’ espace en ligne, rubrique « Une formalité déclarative », puis « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie, émeute…) » ;
pour les auto-entrepreneurs, depuis la messagerie de votre espace en ligne sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr, en sélectionnant « Nouveau message » puis « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ».
Baisse des cotisations provisionnelles
Si le travailleur indépendant anticipe que son activité sera plus faible que l’an dernier, il peut également demander une baisse de ses cotisations provisionnelles, via son espace en ligne.
Action sociale du CPSTI
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en place une aide financière exceptionnelle pour aider les travailleurs indépendants impactés par ces événements.
Ce dispositif concerne les artisans, commerçants ou professionnels libéraux relevant du CPSTI et de la Cipav. Il permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une aide allant jusqu’à 6 000 € selon l’importance des préjudices subis.
Si les locaux de l’entreprise ont subi des dégradations importantes liées aux manifestations des 17 et 18 octobre 2026, il est possible d’effectuer une demande en ce sens.
Les documents à fournir sont : la copie du dépôt de plainte, de la déclaration d’assurance, de photographies ainsi que le RIB personnel.
Pour effectuer la demande, il faut :
télécharger le formulaire « Aide Financière Exceptionnelle » sur le site secu-independants.fr ;
transmettre ce formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées, via la messagerie sécurisée sur le compte en ligne.
