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Comment appliquer le prélèvement à la source aux acomptes sur salaire ?

Ce commentaire, extrait du dossier pratique « Le PAS et la paie », qui paraîtra le 19 juin prochain, fait le point sur cette question, exemples à l’appui.


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Lorsque l’employeur verse, au cours d’un mois, un acompte sur salaire, il peut opérer globalement le prélèvement à la source lors de l’établissement du bulletin de paie du même mois. L’acompte est inclus dans la rémunération nette fiscale (RNF) du mois de son versement et il en est tenu compte pour la détermination du taux du PAS et de son montant. Des règles particulières s’appliquent toutefois lorsque l’acompte et le solde de la rémunération ne sont pas versés sur la même année civile.

Les règles fiscales

Versement d’un acompte au cours du mois

En matière fiscale, le fait générateur est la date de versement de la rémunération. L’administration admet toutefois que lorsque la rémunération donne lieu au versement, au cours d’un mois, d’avances ou d’acomptes sur salaires, l’employeur peut effectuer une liquidation globale du prélèvement à la source lors de l’établissement du bulletin de paie du même mois (BOI-IR-PAS-20-20-30-10 no 210). La RNF est alors égale au total de l’acompte ou de l’avance et du solde versé en fin de mois, et c’est ce total qui détermine le taux de PAS applicable en cas d’application de la grille de taux par défaut (taux neutre).

Exemple :

Une entreprise verse au cours du mois à un salarié de métropole (BOI-IR-PAS-20-20-30-10 no 210) :

- un acompte sur salaire d’un montant imposable de 500 € le 10 du mois ;

- son salaire d’un montant imposable de 2 100 € réduit à 1 600 € après déduction de l’acompte, le 28 du mois.

L’entreprise ne dispose pas d’un taux de PAS transmis par l’administration fiscale.

Le revenu à prélever sur une base mensuelle est de 2 100 euros (500 + 1 600), soit un taux de PAS de 7,5 %.

Le montant du PAS sera égal à : 2 100 × 7,5 %, soit 157,50 euros.

Conformément à la logique fiscale, et au vu de l’exemple de l’administration, la notion de mois considérée est celle de mois civil, et non pas de mois de paie. Une lecture stricte de ces règles aboutirait donc, en cas de décalage de paie (salaire du mois M versé en début de mois M + 1), à rattacher l’acompte à la RNF du mois de son versement M, et le solde du salaire à la RNF de M + 1, ce qui obligerait à gérer et paramétrer 2 RNF séparées sur le même bulletin de paie.

A notre avis : Toutefois, Dsn-info ne fournissant de consignes spécifiques que lorsque l’acompte et le solde de rémunération ne sont pas versés sur la même année civile, a contrario, on peut à notre avis en déduire que si l’acompte et le salaire sont versés au cours de la même année civile, la totalité de la RNF (acompte versé en M et solde du salaire versé en M + 1) peut être gérée sur M + 1.

Versement d’un acompte l’année civile précédente

L’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable (CGI art. 156) : il porte donc sur les revenus dont le contribuable a eu la disposition au cours de l’année d’imposition (dsn-info, fiche no 1979 du 5-10-2018) :

- la rémunération correspondant à un acompte versée en décembre N sera imposée au titre du millésime N (déclaration d’impôt sur le revenu N déposée au printemps N +1) ;

- la rémunération correspondant au solde du salaire de décembre N versée en janvier N + 1 sera imposée au titre du millésime N + 1 (déclaration d’impôt sur le revenu N + 1 déposée au printemps N + 2).

La DSN

Les particularités de la DSN concernent le cas du changement d’année civile entre le versement de l’acompte (décembre N) et le versement du solde de la rémunération (janvier N + 1). Si l’acompte versé en décembre N et le solde versé en janvier N + 1 sont tous deux afférents à la période d’emploi de décembre N, ils seront tous deux portés sur la DSN souscrite au titre de décembre, mais avec un paramétrage spécifique pour pouvoir gérer séparément le net fiscal rattaché à décembre N et celui rattaché à janvier N + 1 (dsn-info fiche no1979 du 5-10-2018).

Exemple :

Bloc Versement individu (S21.G00.50) pour l’acompte

S21.G00.50.001 - Date de versement

20/12/2019

S21.G00.50.002 - Rémunération nette fiscale

1 600,00

S21.G00.50.005 - Rémunération nette fiscale potentielle

Non renseignée

S21.G00.50.006 - Taux de PAS

5,00

S21.G00.50.007 - Type de taux de PAS

01 - Taux transmis par la DGFiP

S21.G00.50.009 - Montant de PAS

80,00 (5,00 x 1 600,00)

Bloc Versement individu (S21.G00.50) pour le solde

S21.G00.50.001 - Date de versement

02/01/2020

S21.G00.50.002 - Rémunération nette fiscale

1 000,00

S21.G00.50.005 - Rémunération nette fiscale potentielle

Non renseignée

S21.G00.50.006 - Taux de PAS

5,00

S21.G00.50.007 - Type de taux de PAS

01 - Taux transmis par la DGFiP

S21.G00.50.009 - Montant de PAS

50,00 (5,00 x 1 000,00)

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne