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Arrêts de travail Covid : les règles dérogatoires d'indemnisation sont prolongées jusqu'au 31 décembre

Attendu depuis plusieurs semaines, le décret prolongeant, jusqu'au 31 décembre 2021 inclus, les règles dérogatoires d'indemnisation des arrêts de travail mises en place pour faire face à la crise sanitaire est paru.

Décret 2021-1412 du 29-10-2021 : JO 30


Par Valérie BALLAND
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©iStock

Les règles dérogatoires d'indemnisation des arrêts de travail spécial Covid, fixées pour 2021 par le décret 2021-13 du 8 janvier 2021 et plusieurs fois prorogées, ont en principe cessé de s'appliquer le 30 septembre 2021 (La Quotidienne du 28-6-2021). Depuis lors, un décret était attendu pour prolonger le dispositif rétroactivement au 1er octobre 2021 et jusqu'à la fin de l'annéecomme prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. C'est chose faite avec la publication du décret 2021-1412 du 29 octobre qui, au plan formel, modifie à nouveau le décret du 8 janvier précité.

A noter :

Rappelons que, afin de prévenir au mieux toute évolution préoccupante de la situation sanitaire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, en cours d'examen au Parlement, et le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, définitivement adopté le 5 novembre 2021, prévoient de prolonger ce dispositif. Un nouveau décret pris en application de ces lois et se substituant au décret du 8 janvier 2021 devrait venir fixer les règles applicables en 2022.  

Les règles dérogatoires applicables sans changement jusqu'au 31 décembre

Les règles dérogatoires d'indemnisation sont appliquées sans changement jusqu'au 31 décembre 2021 inclus. Ainsi, les assurés relevant des régimes de base obligatoires d'assurance maladie (salariés, travailleurs indépendants, personne sans emploi, agriculteurs, etc.), se trouvant dans l'impossibilité de travailler, y compris à distance (donc de télétravailler) en raison de l'épidémie de Covid-19 (cas contact à risque de contamination, assurés testés positifs à la Covid-19, présentant les symptômes dans l'attente de la réalisation d'un test de dépistage, placés en quarantaine ou contraints de s'isoler à leur retour d'un pays à risque ou arrivant en outre-mer, etc.) ont droit pendant leur arrêt de travail aux indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) sans conditions d'ouverture des droits (minimum d'activité ou de cotisations), sans délai de carence et sans qu'elles soient prses en compte dans le calcul des durées maximales d'indemnisation.

De même, ces assurés, s'ils sont salariés (y compris travailleurs à domicile, saisonniers, intermittents et travailleurs temporaires), ont droit au complément légal de salaire de l'employeur sans que les conditions en principe requises (ancienneté d'un an, justification de l'arrêt de travail dans les 48 heures, soins en France ou dans l'Union européenne) soient applicables, sans délai de carence et sans que les indemnités déjà perçues durant les 12 mois antérieurs à la date de l'arrêt de travail « Covid »  et les durées d'indemnisation au titre de cet arrêt soient prises en compte pour le calcul de la durée totale d'indemnisation.

Les mesures exceptionnelles de prise en charge de certains frais également prolongées

Le décret du 29 octobre prolonge également jusqu'au 31 décembre 2021 inclus les mesures exceptionnelles relatives à la téléconsultation et au télésuivi ainsi que la prise en charge intégrale par l'assurance maladie des consultations liées à la Covid, des vaccinations et des frais de transports (transport par ambulance, taxis conventionnés ou véhicules sanitaires légers) vers les lieux de vaccination pour les personnes dans l'incapacité de se déplacer seules. Jusqu'ici limitée aux centres de vaccination, cette prise en charge des frais de transport est étendue au déplacement entre le domicile de l'assuré et le lieu d'exercice d'un professionnel de santé autorisé à vacciner contre le SARS-CoV-2.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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