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Assises de la ruralité : deux mesures fiscales favorables annoncées pour la fin de l’année

Comité interministériel aux ruralités, 14-9-2015


Lundi 14 septembre, 21 nouvelles mesures « pour l’égalité des territoires » ont été annoncées lors du deuxième comité interministériel aux ruralités réuni à Vesoul en Haute-Saône. Elles complètent les 46 mesures en faveur des territoires ruraux issues du premier comité.

Parmi ces nouvelles mesures, deux concernent la fiscalité des territoires ruraux :

- l’extension du prêt à taux zéro (PTZ) pour la réhabilitation de logement à toutes les communes rurales. Il s’agit des communes classées en zone C, soit 30 000 communes qui couvrent 90 % du territoire métropolitain et 40 % de la population. Cette mesure devrait figurer dans le projet de loi de finances pour 2016 (mesure 11) ;

- la mise en place d'un nouveau dispositif de zonage de revitalisation rurale (ZRR) « plus juste et plus simple » (sic). Ainsi, il est envisagé de classer en ZRR toutes les communes d’une même intercommunalité pour une durée de six ans. Le classement serait défini selon un double critère de faiblesse de densité de population et de médiocrité du revenu par habitant. Seraient intégrées dans le nouveau zonage 13 600 communes. L’exonération fiscale pour les entreprises serait prolongée. Ces dispositions devraient figurer dans les lois de finances de fin d’année et les textes d’application devraient être promulgués en avril 2016 (mesure 17).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne