Éditions Francis LefebvreÉditions Francis Lefebvre
Votre métier
icone de recherche
Éditions Francis LefebvreÉditions Francis Lefebvre
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités/ Affaires/ Convention réglementée
Affaires - Convention réglementée

L'associé gérant d'une SARL peut voter sur sa prime exceptionnelle

Le gérant d’une SARL, s'il est associé, peut participer au vote de la décision de l'assemblée générale lui octroyant une prime exceptionnelle car celle-ci ne constitue pas une convention réglementée.

Cass. com. 31-3-2021 n° 19-12.057 F-P


quoti-20210518-affaires-sarl-fl-8d3c8bc7-9086-bc5f-4b8a-9e91482b9048.jpg

Les conventions conclues entre une société à responsabilité limitée (SARL) et l’un de ses gérants ou associés sont soumises à l’approbation des associés, l’intéressé ne pouvant pas prendre part au vote (C. com. art. L 223-19, al. 1).

L’associé minoritaire d’une SARL conteste la décision d’une assemblée générale d’octroyer une prime exceptionnelle de 180 000 € à l’associé majoritaire au titre de ses fonctions de gérant. Il estime que l’attribution d’une telle prime constitue une convention réglementée sur laquelle l’intéressé ne pouvait pas voter.

La Cour de cassation écarte cet argument : l’allocation d’une prime exceptionnelle au gérant ne s’analyse pas en une convention passée entre ce dernier et la société mais en la fixation d’un élément de sa rémunération ; le gérant pouvait donc prendre part au vote sur celle-ci.

A noter : La rémunération du gérant d'une SARL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés (Cass. com. 25-9-2012 n° 11-22.754 F-PB : RJDA 2/12 n° 1087).

La détermination de la rémunération du gérant par l'assemblée des associés ne procède pas d'une convention (Cass. com. 4-5-2010 n° 09-13.205 :  RJDA 8-9/10 n° 859), de sorte qu'elle échappe au régime des conventions réglementées. Le gérant peut donc, s'il est associé, prendre part au vote (Cass. com. 4-5-2010 n° 09-13.205  précité), même s'il est majoritaire (Cass. com. 4-10-2011 n° 10-23.398 :  RJDA 12/11 n° 1036). L’arrêt commenté applique ces solutions à l’octroi d’une prime exceptionnelle.  

Signalons que la loi soumet expressément au régime des conventions réglementées l’octroi de rémunérations exceptionnelles aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes (C. com. art. L 225-46 et L 225-84) mais il n’existe pas de texte équivalent pour la SARL.

Valentine OBLIN

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Sociétés commerciales n° 31545

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne