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Affaires - Convention réglementée
18/05/2021
L'associé gérant d'une SARL peut voter sur sa prime exceptionnelle
Le gérant d’une SARL, s'il est associé, peut participer au vote de la décision de l'assemblée générale lui octroyant une prime exceptionnelle car celle-ci ne constitue pas une convention réglementée.
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Affaires - Convention réglementée
15/03/2021
Comment calculer le pourcentage des droits de vote d’un actionnaire par ailleurs usufruitier ?
Pour apprécier le seuil de détention de plus de 10 % des droits de vote, il convient d’ajouter au pourcentage de droits de vote dont dispose un actionnaire au titre des actions qu’il détient en pleine propriété celui que lui confèrent les actions dont il est usufruitier.
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Affaires - Convention réglementée
20/01/2021
L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante
L'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipulation d'un intérêt par un actionnaire minoritaire détenant plus de 10 % du capital social est soumise à la procédure des conventions réglementées faute de constituer une opération courante.
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Affaires - Convention réglementée
29/10/2019
En l’absence d’autorisation d’une convention réglementée possible abus de biens dans une SAS
Lorsque les statuts d’une SAS renvoient aux règles de la SA, la procédure des conventions réglementées de la SA doit s’appliquer. Le dirigeant de la SAS peut être reconnu coupable d’abus de bien sociaux pour ne pas l’avoir respectée.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Convention réglementée
27/06/2019
La résiliation d'une convention réglementée est-elle soumise à autorisation ?
Dans les sociétés anonymes, estime l'Ansa, la résiliation d'une convention réglementée n'est soumise à la procédure de contrôle que si cette résiliation est décidée d'un commun accord.
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Affaires - Convention réglementée
07/06/2017
Pas de réexamen des conventions déjà autorisées qui ne sont plus réglementées
Une convention conclue par une SA soumise à la procédure de contrôle des conventions réglementées avant de sortir du champ d’application de cette procédure n’a pas à être examinée annuellement par le conseil, même si son exécution se poursuit.
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