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/ Convention réglementée

Pour apprécier le seuil de détention de plus de 10 % des droits de vote, il convient d’ajouter au pourcentage de droits de vote dont dispose un actionnaire au titre des actions qu’il détient en pleine propriété celui que lui confèrent les actions dont il est usufruitier.

L'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipulation d'un intérêt par un actionnaire minoritaire détenant plus de 10 % du capital social est soumise à la procédure des conventions réglementées faute de constituer une opération courante.

Lorsque les statuts d’une SAS renvoient aux règles de la SA, la procédure des conventions réglementées de la SA doit s’appliquer. Le dirigeant de la SAS peut être reconnu coupable d’abus de bien sociaux pour ne pas l’avoir respectée.

Dans les sociétés anonymes, estime l'Ansa, la résiliation d'une convention réglementée n'est soumise à la procédure de contrôle que si cette résiliation est décidée d'un commun accord.

Une convention conclue par une SA soumise à la procédure de contrôle des conventions réglementées avant de sortir du champ d’application de cette procédure n’a pas à être examinée annuellement par le conseil, même si son exécution se poursuit.