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Affaires
- Convention réglementée
17/10/2025
Convention réglementée non autorisée : le dirigeant responsable même en l'absence de dissimulation
Le président du directoire d’une SA, également salarié au sein de la société, qui met en place un compte épargne-temps sans l’autorisation du conseil de surveillance, engage sa responsabilité à l’égard de la société sans que celle-ci ait à prouver une dissimulation de sa part.
Affaires
- Convention réglementée
19/07/2023
Les statuts de SAS ne peuvent pas écarter un associé du vote sur une convention réglementée
Pour l’Ansa, les statuts d’une SAS ne peuvent pas écarter un associé du vote sur une convention réglementée à laquelle il est intéressé, mais il est possible de prévoir des mécanismes pour moduler son droit de vote.
Affaires
- Convention réglementée
17/06/2022
Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion
La convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion susceptible à ce titre de faire l'objet d'une expertise de gestion.
Affaires
- Convention réglementée
18/05/2021
L'associé gérant d'une SARL peut voter sur sa prime exceptionnelle
Le gérant d’une SARL, s'il est associé, peut participer au vote de la décision de l'assemblée générale lui octroyant une prime exceptionnelle car celle-ci ne constitue pas une convention réglementée.
Mémento Droit commercial 2025
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Affaires
- Convention réglementée
15/03/2021
Comment calculer le pourcentage des droits de vote d’un actionnaire par ailleurs usufruitier ?
Pour apprécier le seuil de détention de plus de 10 % des droits de vote, il convient d’ajouter au pourcentage de droits de vote dont dispose un actionnaire au titre des actions qu’il détient en pleine propriété celui que lui confèrent les actions dont il est usufruitier.
Affaires
- Convention réglementée
20/01/2021
L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante
L'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipulation d'un intérêt par un actionnaire minoritaire détenant plus de 10 % du capital social est soumise à la procédure des conventions réglementées faute de constituer une opération courante.
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Affaires
- Convention réglementée
29/10/2019
En l’absence d’autorisation d’une convention réglementée possible abus de biens dans une SAS
Lorsque les statuts d’une SAS renvoient aux règles de la SA, la procédure des conventions réglementées de la SA doit s’appliquer. Le dirigeant de la SAS peut être reconnu coupable d’abus de bien sociaux pour ne pas l’avoir respectée.
Affaires
- Convention réglementée
27/06/2019
La résiliation d'une convention réglementée est-elle soumise à autorisation ?
Dans les sociétés anonymes, estime l'Ansa, la résiliation d'une convention réglementée n'est soumise à la procédure de contrôle que si cette résiliation est décidée d'un commun accord.
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Affaires
- Convention réglementée
07/06/2017
Pas de réexamen des conventions déjà autorisées qui ne sont plus réglementées
Une convention conclue par une SA soumise à la procédure de contrôle des conventions réglementées avant de sortir du champ d’application de cette procédure n’a pas à être examinée annuellement par le conseil, même si son exécution se poursuit.
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