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Commet une faute de gestion le gérant d'une société en nom collectif qui fixe de son propre chef sa rémunération sans décision des associés alors que les statuts l’imposaient.

Une augmentation de près de 38 % de la rémunération du président d'une SAS n’a pas été jugée critiquable car elle avait suivi la hausse du chiffre d’affaires de la société, dont les résultats étaient positifs.

Une SA qui a consenti à son président du directoire une prime dont le versement est conditionné à la réalisation d'objectifs devant être déterminés par son conseil de surveillance doit fixer ces objectifs, peu important que ce dirigeant n'ait pas demandé cette fixation.

Le gérant d’une SARL, s'il est associé, peut participer au vote de la décision de l'assemblée générale lui octroyant une prime exceptionnelle car celle-ci ne constitue pas une convention réglementée.

La décision des associés d’une société commerciale qui octroie une rémunération excessive à un dirigeant ne peut pas être annulée sur le seul fondement de sa contrariété à l'intérêt social, en l’absence de violation de la loi, de fraude ou d’abus de majorité.

La décision des associés majoritaires d’une SARL d'augmenter la rémunération du gérant dont la charge de travail ne s'est pas accrue ne constitue pas un abus de majorité si elle est justifiée par une hausse du chiffre d’affaires.

Est abusive la décision de l'assemblée d'une SARL d'augmenter fortement la rémunération des cogérants dès lors que cette décision s'est accompagnée d'une réduction du résultat comptable à un niveau quasi nul et d'une suppression des dividendes.

Lorsque les statuts d'une SARL prévoient que la rémunération du gérant est fixée par décision des associés, celle-ci peut intervenir à l'issue de l'exercice comptable auquel elle correspond et donc après son versement. 

En approuvant les comptes d'une société en participation, ses associés ont également approuvé les rémunérations du gérant qui étaient détaillées dans le procès-verbal d'assemblée générale.

Les statuts d'une EURL qui prévoient que la rémunération du gérant est fixée par décision collective des associés sont respectés, même si l'associé unique approuve ces rémunérations a posteriori.

Le nouveau Code de gouvernance Afep-Medef renforce le rôle du conseil d’administration en matière de RSE. Il encadre également plus strictement l’attribution aux dirigeants des indemnités de non-concurrence.

L'Ansa estime que l'interdiction de verser une rémunération variable aux dirigeants des sociétés « cotées » avant le vote ex post des actionnaires ne peut pas être contournée en procédant au versement sous la condition résolutoire d'un vote négatif de l'assemblée générale.