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Affaires - Rémunération
19/12/2025
Le versement d’une indemnité de départ d’un dirigeant n’est soumis qu’à un seul vote ex post individuel
L'indemnité de départ d'un dirigeant lui est attribuée au jour de son approbation par l'assemblée générale annuelle statuant sur l'exercice clos au cours duquel elle a été ratifiée. Son versement ne doit donc pas être soumis à un autre vote ex post.
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Affaires - Rémunération
25/04/2024
Mise à jour RSE du guide d'application du Code Afep-Medef
Le guide d'application du Code Afep-Medef a été mis à jour pour tenir compte de l'intégration dans ce Code des enjeux de responsabilité sociale et environnementale en matière de gouvernance et de rémunération des dirigeants.
Mémento Droit commercial 2025
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Affaires - Rémunération
16/02/2024
Même de bonne foi, le gérant associé d’EURL doit rembourser sa rémunération non approuvée
Le gérant associé unique d'une EURL qui a perçu, même de bonne foi, une rémunération sans que son versement ait été approuvé, conformément aux statuts, par une décision des associés, doit la rembourser.
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Affaires - Rémunération
13/09/2023
Le conseil d'administration peut supprimer la rente viagère réversible attribuée à son président
Le conseil d'administration d'une SA peut mettre fin au versement, à la veuve de son ancien dirigeant, d'une pension de retraite réversible qui avait été accordée à celui-ci, cette décision étant justifiée par des difficultés économiques et financières de la SA.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Rémunération
20/01/2023
Le Code de gouvernance Afep-Medef s'enrichit d'un volet RSE
Le nouveau Code de gouvernance Afep-Medef place les enjeux de responsabilité sociale et environnementale au cœur des missions du conseil d’administration, notamment en matière climatique.
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Affaires - Rémunération
15/11/2022
Le gérant de SNC qui s’octroie une rémunération engage sa responsabilité
Commet une faute de gestion le gérant d'une société en nom collectif qui fixe de son propre chef sa rémunération sans décision des associés alors que les statuts l’imposaient.
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Affaires - Rémunération
02/06/2022
Une hausse de rémunération d’un dirigeant qui suit celle du chiffre d’affaires jugée non abusive
Une augmentation de près de 38 % de la rémunération du président d'une SAS n’a pas été jugée critiquable car elle avait suivi la hausse du chiffre d’affaires de la société, dont les résultats étaient positifs.
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Affaires - Rémunération
29/04/2022
La société qui octroie une prime sur objectifs à son dirigeant doit fixer ces objectifs
Une SA qui a consenti à son président du directoire une prime dont le versement est conditionné à la réalisation d'objectifs devant être déterminés par son conseil de surveillance doit fixer ces objectifs, peu important que ce dirigeant n'ait pas demandé cette fixation.
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Affaires - Rémunération
18/05/2021
L'associé gérant d'une SARL peut voter sur sa prime exceptionnelle
Le gérant d’une SARL, s'il est associé, peut participer au vote de la décision de l'assemblée générale lui octroyant une prime exceptionnelle car celle-ci ne constitue pas une convention réglementée.
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Affaires - Rémunération
16/02/2021
N'est pas nulle la décision accordant au dirigeant une rémunération contraire à l'intérêt social
La décision des associés d’une société commerciale qui octroie une rémunération excessive à un dirigeant ne peut pas être annulée sur le seul fondement de sa contrariété à l'intérêt social, en l’absence de violation de la loi, de fraude ou d’abus de majorité.
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Affaires - Rémunération
08/12/2020
N'est pas toujours abusive la hausse de rémunération d'un gérant sans surcroît de travail
La décision des associés majoritaires d’une SARL d'augmenter la rémunération du gérant dont la charge de travail ne s'est pas accrue ne constitue pas un abus de majorité si elle est justifiée par une hausse du chiffre d’affaires.
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Affaires - Rémunération
12/03/2020
Une forte hausse de la rémunération des cogérants d'une SARL constitutive d'abus de majorité
Est abusive la décision de l'assemblée d'une SARL d'augmenter fortement la rémunération des cogérants dès lors que cette décision s'est accompagnée d'une réduction du résultat comptable à un niveau quasi nul et d'une suppression des dividendes.