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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires
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Affaires - Rémunération
13/09/2023
Le conseil d'administration peut supprimer la rente viagère réversible attribuée à son président
Le conseil d'administration d'une SA peut mettre fin au versement, à la veuve de son ancien dirigeant, d'une pension de retraite réversible qui avait été accordée à celui-ci, cette décision étant justifiée par des difficultés économiques et financières de la SA.
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Affaires - Rémunération
20/01/2023
Le Code de gouvernance Afep-Medef s'enrichit d'un volet RSE
Le nouveau Code de gouvernance Afep-Medef place les enjeux de responsabilité sociale et environnementale au cœur des missions du conseil d’administration, notamment en matière climatique.
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Affaires - Rémunération
15/11/2022
Le gérant de SNC qui s’octroie une rémunération engage sa responsabilité
Commet une faute de gestion le gérant d'une société en nom collectif qui fixe de son propre chef sa rémunération sans décision des associés alors que les statuts l’imposaient.
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Affaires - Rémunération
02/06/2022
Une hausse de rémunération d’un dirigeant qui suit celle du chiffre d’affaires jugée non abusive
Une augmentation de près de 38 % de la rémunération du président d'une SAS n’a pas été jugée critiquable car elle avait suivi la hausse du chiffre d’affaires de la société, dont les résultats étaient positifs.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Rémunération
29/04/2022
La société qui octroie une prime sur objectifs à son dirigeant doit fixer ces objectifs
Une SA qui a consenti à son président du directoire une prime dont le versement est conditionné à la réalisation d'objectifs devant être déterminés par son conseil de surveillance doit fixer ces objectifs, peu important que ce dirigeant n'ait pas demandé cette fixation.
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Affaires - Rémunération
18/05/2021
L'associé gérant d'une SARL peut voter sur sa prime exceptionnelle
Le gérant d’une SARL, s'il est associé, peut participer au vote de la décision de l'assemblée générale lui octroyant une prime exceptionnelle car celle-ci ne constitue pas une convention réglementée.
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Affaires - Rémunération
16/02/2021
N'est pas nulle la décision accordant au dirigeant une rémunération contraire à l'intérêt social
La décision des associés d’une société commerciale qui octroie une rémunération excessive à un dirigeant ne peut pas être annulée sur le seul fondement de sa contrariété à l'intérêt social, en l’absence de violation de la loi, de fraude ou d’abus de majorité.
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Affaires - Rémunération
08/12/2020
N'est pas toujours abusive la hausse de rémunération d'un gérant sans surcroît de travail
La décision des associés majoritaires d’une SARL d'augmenter la rémunération du gérant dont la charge de travail ne s'est pas accrue ne constitue pas un abus de majorité si elle est justifiée par une hausse du chiffre d’affaires.
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Affaires - Rémunération
12/03/2020
Une forte hausse de la rémunération des cogérants d'une SARL constitutive d'abus de majorité
Est abusive la décision de l'assemblée d'une SARL d'augmenter fortement la rémunération des cogérants dès lors que cette décision s'est accompagnée d'une réduction du résultat comptable à un niveau quasi nul et d'une suppression des dividendes.
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Affaires - Rémunération
07/02/2020
La décision des associés de SARL fixant la rémunération du gérant peut intervenir a posteriori 
Lorsque les statuts d'une SARL prévoient que la rémunération du gérant est fixée par décision des associés, celle-ci peut intervenir à l'issue de l'exercice comptable auquel elle correspond et donc après son versement. 
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Affaires - Rémunération
25/02/2019
L'approbation des comptes d'une société en participation emporte celle des rémunérations du gérant
En approuvant les comptes d'une société en participation, ses associés ont également approuvé les rémunérations du gérant qui étaient détaillées dans le procès-verbal d'assemblée générale.
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Affaires - Rémunération
31/01/2019
La fixation de la rémunération d'un gérant d'EURL peut être postérieure à son versement
Les statuts d'une EURL qui prévoient que la rémunération du gérant est fixée par décision collective des associés sont respectés, même si l'associé unique approuve ces rémunérations a posteriori.