Huit ans de salaire différé sous réserve que le juge constate l’absence de contrepartie de l’enfant

Le bénéfice du salaire différé est subordonné à la condition de ne pas avoir été associé aux résultats de l'exploitation et ne pas avoir reçu de salaire en argent en contrepartie de la collaboration (C. rur. art. L 321-13). Il en résulte qu’en cas de litige lors du règlement de la succession de l’exploitant agricole, le juge ne peut pas se contenter de retenir l’emploi réel, habituel et effectif exercé par le fils au profit de l’exploitation familiale pour le dire bénéficiaire d'une créance de salaire différé. Il doit aussi caractériser l’absence corrélative de rémunération, sous peine d’être censuré par la Haute Juridiction.

Pour en savoir plus

voir Mémento Successions et libéralités 2026 N° 24445