Depuis le 27 février 2022, l’acte d’avocat constatant un accord issu d’une médiation, conciliation ou procédure participative peut être revêtu de la force exécutoire par le greffe (CPC art. 1568 modifié par le décret 2022-245 du 25-2-2022). Lorsqu’un tel accord porte sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, il est désormais exigé qu’il mentionne que « le mineur capable de discernement a été avisé de son droit à être entendu et, le cas échéant, qu’il n’a pas souhaité faire usage de cette faculté ». À défaut, le greffier rejettera la demande (CPC art. 1568-1 nouveau).
Pour en savoir plus sur cette question : voir La Quotidienne du 6 mars 2023
