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Auto-entrepreneur : un régime adapté aux entrepreneurs qui démarrent une petite activité

L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime spécifique lui permettant d’exercer une activité professionnelle indépendante dans des conditions simplifiées, avec une imposition sur le revenu a priori favorable. Ces développements sont extraits d'une présentation globale de l'auto-entreprise publiée au Bulletin droit des particuliers 5/15.


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1. Depuis sa mise en place en 2009, le régime de l'auto-entrepreneur a rencontré un vif succès. Les auto-entrepreneurs représentent la moitié des travailleurs indépendants enregistrés après la création du dispositif. Ce régime est susceptible d’intéresser ceux qui souhaitent compléter leurs revenus avec une activité professionnelle indépendante nécessitant peu d’investissements et de stocks, ou encore ceux qui veulent tester une idée à petite échelle avant de se lancer véritablement dans la création d’entreprise. Il peut également être adapté aux demandeurs d’emploi qui envisagent de reprendre une activité professionnelle en créant leur propre affaire.

2. L’auto-entrepreneur (également appelé « micro-entrepreneur ») est un entrepreneur individuel qui bénéficie, sur option, non pas d’un statut juridique spécifique mais d’un régime particulier. Ce régime lui permet d’exercer une petite activité professionnelle indépendante dans des conditions simplifiées :

  • - les formalités de création de l’entreprise individuelle sont allégées ;

  • - l’auto-entrepreneur s'acquitte des cotisations sociales et, s’il le souhaite, de l'impôt sur le revenu dû au titre de son activité, par des versements mensuels ou trimestriels égaux à un pourcentage du chiffre d'affaires au fur et à mesure de son encaissement. En l’absence de chiffre d’affaires, il n’y a ni cotisations sociales ni impôt sur le revenu dus au titre de l’activité.

Le régime de l'auto-entrepreneur n'est pas limité dans le temps (sous réserve de respecter les conditions requises pour en bénéficier, notamment les limites de chiffre d’affaires).

Régime fiscal de l'auto-entrepreneur

Imposition des revenus

3. L’auto-entrepreneur qui remplit les conditions ci-dessous peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Il s’acquitte alors auprès d'un seul interlocuteur (centre de paiement RSI ou Urssaf) de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales par des versements libératoires mensuels ou trimestriels égaux à un pourcentage du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés au cours de la période considérée.

Dans ce cas, les revenus tirés de l'activité d’auto-entrepreneur ne sont pas soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Conditions de l’option pour le versement libératoire

4. L'auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu s’il remplit les trois conditions suivantes (CGI art. 151-0) :

  • - il est soumis au régime micro-BIC ou au régime micro-BNC ;

  • - le montant des revenus nets du foyer fiscal ne dépasse pas certaines limites ;

  • - il est soumis au régime du micro-social.

Limites de revenus du foyer fiscal

5. Pour que l'option pour le versement libératoire puisse être exercée au titre de l'année N, le montant des revenus du foyer fiscal perçus en N – 2 doit être inférieur ou égal, pour une part du quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année N – 1 (soit 26 764 € pour les revenus de 2014). Cette limite est majorée de 50 % ou 25 % par demi-part ou par quart de part supplémentaire. Le nombre de parts à retenir correspond à la situation du foyer fiscal à la date d'option (BOI-BIC-DECLA-10-40-10 n° 90).

Les revenus nets du foyer fiscal correspondent au revenu fiscal de référence qui figure sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.

A noter : pour les options exercées au titre de 2015, le montant des revenus nets du foyer fiscal doit être comparé avec la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu (soit 26 631 € pour les revenus de 2013 d’une personne seule).

Exemple :
Un entrepreneur individuel souhaite opter pour le régime du versement libératoire à compter de l'exercice ouvert le 1er janvier 2016. Il doit donc comparer, pour une part de quotient familial, le montant des revenus afférents au revenu fiscal de référence de 2014 à la limite de la deuxième tranche du barème 2015 de l'impôt sur le revenu.
Les revenus nets de 2014 de son foyer fiscal (couple sans enfants ouvrant droit à 2 parts) s'élèvent à 45 000 € (chiffre figurant sur l'avis d'imposition relatif aux revenus 2014, reçu en 2015). Ce montant est à comparer à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème 2015 (applicable aux revenus 2014), soit 26 764 €, majorée de 50 % par demi-part supplémentaire. Par conséquent, le montant des revenus du foyer fiscal ne doit pas être supérieur à 26 764 € × 2 = 53 528 €. Les revenus du foyer fiscal de l’entrepreneur sont en dessous de cette limite. L’entrepreneur peut donc bénéficier du versement libératoire s'il en respecte les autres conditions.

Modalités de l’option pour le versement libératoire

6. L'option doit être exercée au plus tard le 31 décembre de l'année qui précède celle au titre de laquelle elle est effectuée ou, en cas de création d'activité, lors de la déclaration d’activité ou au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création (CGI art. 151-0, IV).

Elle est adressée au CFE en cas de création d’activité ou auprès du RSI ou de l’Urssaf pour une activité existante, ou effectuée à partir du site internet www.lautoentrepreneur.fr.

L'option produit ses effets jusqu'à sa dénonciation par l’entrepreneur. Cette dénonciation s'effectue auprès de la caisse de base au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle ce régime ne s'applique plus. En pratique, elle n'a pas à être effectuée lorsque le contribuable opte pour un autre régime (option en faveur d'un régime réel d'imposition) ou ne remplit plus les conditions pour bénéficier du régime du versement libératoire.

Montant du versement libératoire

7. Le versement libératoire est calculé en appliquant au montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes un taux qui varie selon la nature de l'activité. Ce taux est de :

  • - 1 % pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures ou denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement (à l'exception en principe de la location meublée) ;

  • - 1,7 % pour les entreprises ayant une activité de prestations de services relevant des BIC ;

  • - 2,2 % pour les entrepreneurs titulaires de BNC.

Pour ce calcul, l’entrepreneur peut retenir les encaissements (et non les créances acquises) sous réserve de ne pas changer de méthode (BOI-BIC-DECLA-10-40-20 n° 90).

En l'absence de chiffre d'affaires, aucun paiement n'est à effectuer.

Exemple
Un entrepreneur individuel qui remplit les conditions d'application du régime du versement libératoire et exerce une activité de vente réalise au titre de l'année 2015 un chiffre d'affaires hors taxes de 60 000 € réparti de la manière suivante :

Janvier : 2 000 €

Juillet : 3 000 €

Février : 5 000 €

Août : 0 €

Mars : 6 000 €

Septembre : 5 000 €

Avril : 4 000 €

Octobre : 8 000 €

Mai : 10 000 €

Novembre : 4 000 €

Juin : 12 000 €

Décembre : 1 000 €

L’entrepreneur, qui est célibataire et sans personne à charge, a opté pour le régime du versement libératoire forfaitaire avec des échéances trimestrielles. Compte tenu de l'activité exercée, le taux applicable à son chiffre d'affaires hors taxes est de 1 %.
Au titre du premier trimestre, il versera à la caisse de sécurité sociale, en même temps que le paiement de ses cotisations sociales, un versement forfaitaire libératoire de 130 € [(2 000 € + 5 000 € + 6 000 €) × 1 %)].
Par application du même calcul, il devra verser au titre des trois trimestres suivants respectivement les sommes de 260 €, 80 € et 130 €, soit un total de 600 €.
A titre de comparaison, selon le régime micro-BIC, le revenu net de l’entrepreneur aurait été de 60 000 € × 29 % = 17 400 € (après application de l'abattement pour charges de 71 %). L'impôt sur le revenu établi selon le barème applicable aux revenus de 2014 se serait élevé à 1 079 €.

Imposition des bénéfices professionnels

8. Les versements mensuels ou trimestriels effectués par l’entrepreneur sont libératoires de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de réalisation du chiffre d'affaires ou des recettes.

Par exception, les plus-values ou moins-values relatives aux biens affectés par nature à l'exploitation demeurent imposables séparément, selon les règles prévues pour les plus-values professionnelles (à ce titre, elles ne sont pas prises en compte pour le calcul du résultat d’exploitation soumis à prélèvement libératoire). Toutefois, dans de nombreuses situations, les entrepreneurs peuvent se prévaloir de régimes d'exonération de ces plus-values.

Imposition des autres revenus du foyer fiscal

9. Le versement libératoire libère l’entrepreneur de l'impôt sur le revenu dû à raison des seuls revenus générés par son activité d’auto-entrepreneur. L'impôt dû à raison des autres revenus du foyer fiscal est calculé par application de la règle du taux effectif afin de préserver sa progressivité.

Ainsi, l'impôt est dans un premier temps calculé sur la base de la totalité des revenus du foyer fiscal, mais il n'est effectivement dû que pour la part correspondant aux revenus non soumis au versement libératoire.

Modalités de déclaration et de paiement

10. Les versements mensuels ou trimestriels, accompagnés d'une déclaration spéciale, sont effectués auprès du centre de paiement du RSI dont l’entrepreneur dépend ou de l'Urssaf, ou par internet (www.lautoentrepreneur.fr) en même temps que les versements effectués au titre des cotisations sociales.

Comme pour les cotisations sociales, le versement est libératoire : aucun autre impôt sur le revenu ne sera dû au titre des résultats dégagés.

Déclaration de revenus

11. L’auto-entrepreneur doit porter le montant de son chiffre d'affaires ou des recettes annuelles (même s’il a donné lieu au prélèvement fiscal libératoire) ainsi que le montant des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de la même année dans les rubriques prévues à cet effet de la déclaration n° 2042 C Pro dans la partie « Revenus et plus-values des professions non salariées ». Ces informations permettent notamment à l'administration de tenir compte du revenu professionnel commercial ou non commercial pour la détermination du revenu fiscal de référence du foyer fiscal.

12. En cas de cessation d'activité, l'entrepreneur doit déclarer la cessation sous 45 jours (BIC) ou 60 jours (BNC) et souscrire dans un délai de 60 jours une déclaration de revenus n° 2042 C Pro mentionnant le chiffre d'affaires ou les recettes réalisées depuis le 1er janvier ainsi que les éventuelles plus-values. Les plus-values non encore taxées sont immédiatement imposables (BOI-BIC-DECLA-10-40-30 nos 200 à 220).

Sortie du régime du versement libératoire

13. Elle peut résulter d'une dénonciation de l'option ou du non-respect de l'une des conditions énumérées au n° 4. Dans ce dernier cas, l’option cesse de s’appliquer (CGI art. 151-0, IV) :

  • - au titre de l'année civile au cours de laquelle le micro-BIC ou le micro-BNC ne s'applique plus. Les versements effectués au cours de cette année civile s'imputent sur le montant de l'impôt sur le revenu établi l’année suivante (si ces versements excèdent l'impôt dû, l'excédent est restitué) ;

  • - au titre de la deuxième année civile suivant celle au cours de laquelle le montant des revenus du foyer fiscal du contribuable excède les limites définies n° 5.

TVA

14. L'auto-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA : en tant qu’auto-entrepreneur, il bénéficie du régime de la franchise en base de TVA (dont les limites d'application sont identiques à celles du régime de la micro-entreprise) ou est exonéré de TVA de par la nature de son activité.

En conséquence, il ne facture pas la TVA sur ses ventes et/ou prestations (il doit mentionner sur ses factures : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ») et ne la récupère pas sur ses achats et dépenses. C'est un élément important à prendre en considération avant de choisir le régime de l'auto-entrepreneur.

Autres taxes

15. L’auto-entrepreneur doit s’acquitter de la contribution au financement de la formation professionnelle. Le montant de cette contribution est égal à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel :

  • - 0,10 % pour les entrepreneurs exerçant une activité commerciale ;

  • - 0,20 % pour ceux exerçant une activité de prestation de services et les professionnels libéraux ;

  • - 0,30 % pour ceux exerçant une activité artisanale.

En cas de chiffre d'affaires nul, aucune contribution n'est due par l'auto-entrepreneur qui n'a alors pas accès à la formation professionnelle. Cette contribution est versée en même temps que les cotisations sociales.

Les auto-entrepreneurs sont soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) au même titre que les entreprises individuelles classiques. Il existe néanmoins un certain nombre de dispositifs d'exonérations permanentes ou temporaires, sous conditions. La CFE n’est pas due l’année de la création de l’entreprise.

16. Pour le chiffre d’affaires et les recettes réalisés depuis le 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs sont soumis aux taxes pour frais de chambres consulaires (Loi 2014-626 du 18-6-2014 art. 29). La taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie est calculée en appliquant au montant du chiffre d'affaires un taux compris entre 0,007 % et 0,044 %, en fonction de la nature de l’activité (CGI art. 1600 A). La taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat est calculée en appliquant au montant du chiffre d'affaires un taux compris entre 0,22 % et 0,83 % (CGI art. 1601-0 A). Ces taxes sont recouvrées comme en matière de cotisations sociales, selon la périodicité mensuelle ou trimestrielle choisie.

Vanessa Julienne, Juri-Editing

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne