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Autorisation administrative de licenciement : après la prise d’acte de la rupture, c'est trop tard !

La prise d’acte de la rupture de son contrat par un salarié protégé produit ses effets même si elle est notifiée à l'employeur après la saisine de l’inspecteur du travail, peu important l’autorisation de licenciement délivrée postérieurement.

Cass. soc. 12-11-2015 n°14-16.369


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Comment s'articulent la procédure spéciale de licenciement d'un salarié protégé et la prise d'acte de la rupture de son contrat par ce dernier ? Quels sont les effets de ce mode de rupture pour un représentant du personnel ? La Cour de cassation répond à ces deux questions dans un arrêt destiné à être publié au bulletin de ses chambres civiles.

La prise d'acte rompt immédiatement le contrat de travail

Un représentant du personnel, directeur commercial, est rétrogradé aux fonctions de commercial, avec une baisse importante de sa rémunération, sans que l’employeur sollicite son accord pour mettre en œuvre cette modification du contrat de travail. Six mois après, l’employeur engage une procédure de licenciement pour des faits, distincts, de dénonciation calomnieuse et demande l’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail. Quelques jours avant que l’autorisation de licenciement soit accordée, le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur en invoquant la modification unilatérale de ses fonctions.

La cour d’appel refuse de tenir compte de la décision administrative aux motifs qu’avant même le licenciement prononcé par l’employeur, le contrat de travail a été rompu par la prise d’acte. La Cour de cassation approuve cette décision, conformément à sa jurisprudence antérieure (Cass. soc. 12-3-2014 n° 12-20.108 : RJS 5/14 n° 415). Même si, en l’espèce, personne n’a porté la prise d’acte intervenue trois jours auparavant à la connaissance de l’inspecteur du travail, celui-ci était devenu incompétent pour autoriser le licenciement.

Notons que le Conseil d’Etat est sur la même ligne puisqu’il considère que la prise d’acte rompt immédiatement le contrat de travail et que, dès lors, l’inspecteur du travail est incompétent pour autoriser un licenciement postérieurement à celle-ci (CE 17-12-2008 nos 303904 et 310889 : RJS 3/09 n° 261 ; CE 17-12-2011 n° 310889).

Seuls les manquements empêchant la poursuite du contrat justifient la prise d’acte

La Cour de cassation approuve la décision des juges du fond qui, ayant constaté que l’employeur avait imposé une modification de son contrat de travail au salarié protégé, ont considéré que ce manquement rendait impossible la poursuite du contrat de travail et justifiait la rupture à ses torts.

Ce faisant, la Cour s’inscrit dans le droit fil de sa jurisprudence récente ayant redéfini la notion de prise d’acte de la rupture (Cass. soc. 26-3-2014 nos 12-23.634 et 12-21.372 : RJS 6/14 n° 470) et confiant aux juges du fond le soin d’apprécier la gravité des manquements invoqués par un salarié pour justifier la rupture du contrat (Cass. soc. 18-2-2015 n° 13-21.804 et Cass. soc. 11-3-2015 n° 13-18.603 : RJS 5/15 n° 319).

S’agissant, en l’espèce, d’un salarié protégé, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur.

Ainsi, la Cour revient-elle sur sa jurisprudence antérieure. Il résultait de celle-ci que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié protégé s'étant vu imposer la modification de son contrat ou de ses conditions de travail était nécessairement justifiée (voir par exemple Cass. soc. 5-5-2010 n° 08-44.895 : RJS 7/10 n° 608). Pour les salariés protégés, comme pour les autres, seuls les manquements rendant impossible la poursuite du contrat justifient la prise d'acte.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne