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La baisse du taux normal d'IS ne s'appliquera pas aux grandes entreprises en 2019

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 250 M€ ne bénéficieront pas de la baisse du taux d'IS qui était prévue pour 2019, le taux normal sera ainsi maintenu à 33,1/3 % (au lieu des 31 % prévus initialement).

Loi 2019-759 du 24-7-2019 art. 4


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Le tableau ci-après établit un comparatif, par catégorie d'entreprise, des règles qui sont applicables pour chaque exercice entre 2018 et 2022 en vertu de la présente loi avec celles qui se seraient appliquées en l'absence de nouvelle réforme.

Chiffre d'affaires

Tranche de bénéfice imposable

Exercice ouvert en :

2018

2019

2019

2020

2021

2022

Anciennes règles issues de la loi de finances pour 2018

Règles issues de la loi

CA < 7,63 M €

0 à 38 120

15 % (1)

15 % (1)

Inchangé

15 % (1)

15 % (1)

15 % (1)

38 120 à 500 000

28 %

28 %

Inchangé

28 %

26,50 %

25 %

> 500 000

33,1/3 %

31 %

Inchangé

7,63M € inférieur ou égal à CA < 250 M €

0 à 500 000

28 %

28 %

Inchangé

28 %

26,50 %

25 %

> 500 000

33,1/3 %

31 %

Inchangé

CA supérieur ou égal à 250 M €

0 à 500 000

28 %

28 %

Inchangé

28 % (2)

26,50 %

25 %

> 500 000

33,1/3 %

31 %

33,1/3 %

(1) Sous réserve du respect des conditions pour bénéficier du taux réduit prévues à l'article 219, I-b du CGI.

(2) Selon les indications données par le Gouvernement lors du débat sur l'orientation des finances publiques à l'Assemblée nationale le 11 juillet 2019, la trajectoire de la baisse du taux d'IS des entreprises qui réalisent plus de 250 M€ serait une nouvelle fois modifiée dans le projet de loi de finances pour 2020. Ainsi, pour ces dernières, le taux applicable à la fraction de bénéfices supérieure à 500 K € serait fixé à 31 % pour les exercices ouverts en 2020, au lieu du taux de 28 % actuellement prévu

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne