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Le cautionnement de « toutes sommes qui seraient dues » garantit aussi les dettes antérieures

Cass. com. 7-2-2018 n° 16-22.280 F-D


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Aux termes d’un acte de cautionnement, une personne garantit au fournisseur d’une entreprise « le paiement de toutes les sommes qui lui seraient dues par [l’entreprise] au titre de leurs relations commerciales ».

Il a été déduit de cette clause ambiguë que la caution garantissait non seulement les dettes futures mais aussi celles antérieures à son engagement.

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit commercial n° 55197

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne