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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Social/ Rupture du contrat de travail

CDD d'usage : sa fin peut être signalée dans la DSN mensuelle

Une phase pilote est mise en place permettant aux employeurs qui le souhaitent de signaler la fin des CDD d'usage via la DSN mensuelle (et non plus par un signalement lors de chaque fin de contrat).

Actu DSN info 21/03/2018


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Une procédure dérogatoire concernant la fin des contrats d’usage (CDDU) sera mise en place pour les secteurs d’activité dans lesquels le recours à ce type de contrat est permis (secteurs visés à l'article D1242-1 du Code du travail).

Cette dérogation permettra de déclarer la fin du contrat d’usage en DSN via le dépôt de la DSN mensuelle, et sans avoir à déclarer de signalement de fin de contrat dans les 5 jours suivants la survenance de l’événement.

Elle ne pourra être mise en oeuvre qu'avec l'accord du salarié et uniquement si l’intégralité du contrat est déclarée dans une unique DSN mensuelle. Le contrat de travail sera alors identifié comme étant infra DSN mensuelle.

Dans ce cadre, le GIP-MDS et Pôle Emploi ont ouvert un pilote de tests dédié, afin de permettre aux entreprises désireuses d’utiliser la procédure, de la tester avant sa généralisation à tous les secteurs d'activités concernés. Il suffit pour cela de s’inscrire sur DSN-info en ayant préalablement consulté son éditeur et pris connaissance du protocole de tests.

A noter : le pilote est ouvert jusqu’au 20 mai. Au-delà, la plateforme pilote restera ouverte mais les retours de Pôle Emploi (AER et CRM) ne seront pas garantis et aucun suivi du GIP-MDS et de Pôle Emploi ne sera assuré.

Valérie MAINDRON

Pour en savoir plus sur la déclaration sociale nominative : voir Mémento Social nos 24005 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne