CFE : les limites de la base minimum de cotisation pour 2024 en légère hausse

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement (CGI art. 1647 D). Cette cotisation est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par le conseil municipal (ou l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre) selon un barème qui est revalorisé chaque année comme le taux prévisionnel d’évolution
des prix.
Pour la CFE due au titre de 2024 (si une délibération a été prise au plus tard le 30 septembre 2023), l’article 1^er du décret 2023-422 du 31 mai 2023 prévoit que ce montant doit être compris entre :
– 237 et 565 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxe au cours de la période de référence
est inférieur ou égal à 10 000 € ;
– 237 et 1 130 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxe au cours de la période de référence
est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € ;
– 237 et 2 374 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxe au cours de la période de référence
est supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € ;
– 237 et 3 957 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxe au cours de la période de référence
est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € ;
– 237 et 5 652 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxe au cours de la période de référence
est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € ;
– 237 et 7 349 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxe au cours de la période de référence
est supérieur à 500 000 €.

Pour en savoir plus

Synthèse pratique de l’ensemble de la réglementation fiscale applicable

voir Mémento Fiscal 2023 n° 43520 s.