Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) applicable dans les zones urbaines en difficulté fait l’objet, sur demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix (CGI art. 1586 nonies, V).
Dans une mise à jour de sa base Bofip du 11 mars 2026, l’administration indique que les plafonds sont fixés, pour les impositions de CVAE établies au titre de 2025, à :
163 362 € par établissement, pour les créations ou extensions d’établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) (CGI art. 1466 A, I) ;
443 957 € par établissement, pour les créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) jusqu’au 31 décembre 2014 (CGI art. 1466 A, I sexies) ;
443 957 € par établissement, pour les petites entreprises commerciales existant au 1er janvier 2017 dans les QPPV ou ayant réalisé une création ou une extension d’établissement jusqu'au 31 décembre 2025 (CGI art. 1466 A, I septies).
A noter :
Depuis le 1er janvier 2024, compte tenu de la suppression progressive de la CVAE, les entreprises ne peuvent plus demander à bénéficier pour la première fois d’une exonération facultative de CVAE. Cependant, celles ayant acquis et bénéficié d’une exonération de la CVAE au titre de 2023 ou précédemment, continuent à être exonérées, le cas échéant pour la durée restant à courir (BOI-CVAE-CHAMP-20-20 n° 23).
