CFE : la location de plantes ne constitue pas une activité agricole exonérée

N’exerce pas une activité de nature agricole, et ne peut donc prétendre au bénéfice de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévues par les dispositions de l’article 1450 du CGI, une société qui, pour les besoins de son activité de location de plantes et de décors paysagers, achète à ses fournisseurs des plantes ayant déjà atteint une certaine maturité et maintient ensuite ces végétaux dans un état leur permettant d’être ultérieurement utilisés pour les prestations qu’elle réalise. L’utilisation d’installations, telles que des serres et une pépinière permettant d’assurer le développement et la croissance de ces végétaux, et l’emploi de personnels dédiés, ne permettent pas de qualifier l’activité d’agricole dès lors que la société ne dispose pas d’exploitation propre et ne réalise pas, en dépit d’une faible rotation du stock de végétaux liée à la courte durée des évènements qu’elle organise, d’opérations qui s’insèrent dans le cycle biologique de la production végétale ou qui en constituent le prolongement.

Pour en savoir plus

Synthèse pratique de l’ensemble de la réglementation fiscale applicable

voir Mémento Fiscal n° 43550 s.