Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Taxe professionnelle

CFE : le propriétaire qui donne son fonds en location-gérance poursuit son activité

Le propriétaire qui donne en location-gérance le fonds de commerce qu’il exploitait doit être regardé comme poursuivant son activité professionnelle antérieure. Si celle-ci était exonérée de cotisation foncière des entreprises, il continue à bénéficier de l’exonération.

CE 9-3-2016 n° 374893


QUOTI-20160404-UNE-fiscal-l.jpg

Pour l’application des dispositions de l’article 1447 du CGI relatif au champ de la taxe professionnelle, le propriétaire d’un fonds de commerce qui, après l’avoir exploité personnellement, le donne en location-gérance, doit être regardé, compte tenu de la nature de ce contrat, comme poursuivant, selon des modalités différentes, son activité professionnelle antérieure.

Il en va de même pour l’octroi du bénéfice de l’exonération des éditeurs de feuilles périodiques prévue par l’article 1458, 1° du CGI, qui s’applique sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que cette activité est exercée directement ou, après avoir été exploitée directement, par voie de location-gérance.

Dès lors, une société de presse qui, après avoir exploité directement les fonds de commerce correspondant à plusieurs titres de presse dont elle est propriétaire, les a donnés en location-gérance peut continuer à bénéficier de l’exonération des éditeurs de feuilles périodiques.

A noter : Cette solution, rendue en formation de plénière fiscale, est propre au contrat de location-gérance. Elle ne saurait être transposée à d'autres types de contrat pour lesquels, en raison de leur nature différente, les conditions de mise en œuvre de moyens matériels et humains ou de participation à l'activité professionnelle du preneur restent valables. Elle vaut également pour la cotisation foncière des entreprises (CFE), en vertu des actuels articles 1447 et 1458 du CGI.

En pratique : le propriétaire sera redevable de la cotisation minimum de CFE s'il ne dispose pas de locaux (bureaux) affectés à son activité. De son côté, le locataire-gérant sera imposable sur la valeur locative des immobilisations foncières dont il dispose pour l'exercice de son activité.

On rappelle enfin que les redevables de la CFE sont également redevables de la CVAE si leur chiffres d'affaires est supérieur ou égal à 500 000 €.

Pour en savoir plus : voir Themexpress "Location-gérance d'une entreprise".

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Transmission d'entreprise 2022-2023
fiscal - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Transmission d'entreprise 2022-2023

Toutes les clés pour optimiser la transmission et assurer la pérennité de l'entreprise
195,00 € TTC
Mémento Associations, fondations, congrégations et fonds de dotation 2022
fiscal - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Associations, fondations, congrégations et fonds de dotation 2022

Gérez efficacement une association
139,00 € TTC