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Pour la Chancellerie, la loi Croissance a des effets positifs sur le notariat

Lors du Forum de l’installation organisé par le Mouvement jeune notariat à Paris le 6 juin 2018, François Connault, sous-directeur des professions judiciaires et juridiques du ministère de la justice, est revenu sur la mise en application concrète de la loi du 6 août 2015.


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Lors du 5e Forum de l’installation du Mouvement jeune notariat (MJN) qui s’est déroulé à Paris le 6 juin 2018, François Connault, représentant le ministère de la Justice en qualité de sous-directeur des professions judiciaires et juridiques de la Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS), est revenu sur la mise en œuvre de la réforme instaurée par la loi Croissance du 6 août 2015. Il a espéré que « chacun puisse voir cette réforme avec plus de sérénité et de confiance dans les procédures mises en place. avant de poursuivre : La Chancellerie sait que, depuis fin 2016, trop de notaires et de futurs notaires ont été placés pendant trop longtemps dans des situations d’inconfort, d’incertitudes et d’attentes. » Il a rappelé que, en près de 24 heures, le 16 novembre 2016 (voir La Quotidienne du 10 novembre 2016 et du 16 décembre 2016), 30 000 candidatures à la nomination dans un office à créer ont été enregistrées et que plus de 6 000 autres ont été ensuite déposées.

Un afflux massif de candidatures complexe à traiter

Une telle avalanche de demandes n’avait pas été anticipée. Néanmoins, a-t-il ajouté, « les 36 000 demandes ont pu être traitées. En parallèle, nous avons veillé à accompagner en temps utile, parfois considéré comme un peu trop long, les demandes portant sur des offices existants, sachant que les offices créés deviennent maintenant des offices existants. De nouvelles demandes apparaissent ». Reconnaissant certaines lourdeurs et des lenteurs, il a souligné, malgré tout, les mérites du système adopté : « Aujourd’hui, les objectifs ont été atteints dans le respect de l’anonymat, de l’égalité des chances et de la transparence des procédures ; ni les quelques contentieux ni les renoncements ni les procès d’intention parfois exprimés n’ont conduit à gripper le système. Les délais de traitement s’améliorent sensiblement. Ce mouvement d’ouverture a permis à de nombreux notaires diplômés d’accéder aux positions professionnelles légitimement attendues et de renforcer le service public notarial. »

Lancement effectif de l'activité des nouveaux notaires nommés en 2017

Conformément aux attentes de la Chancellerie, la plupart des créateurs nommés en 2017 ont démarré leur activité dans les six mois de leur prestation de serment. Le nombre de nouveaux notaires intégrant une société existante, que ce soit comme nouvel associé ou salarié, va lui-même croissant, de sorte que « ce sont 1 000 autres nouveaux notaires qui ont été récemment nommés ». François Connault constate « un véritable bouillonnement. En deux ans, au moins 20 % des professionnels ont été renouvelés. Un tiers des anciens offices auront évolué d’une façon ou d’une autre, par transformation, rapprochement ou intégration de nouveaux associés. »

Une nouvelle ère pour le notariat sous le sceau de la confiance

Ce moment crucial pour le notariat français présente « les traits d’une mutation réussie qui reste à confirmer pour parler de véritable succès. » Le sous-directeur a salué toutes les initiatives prises pour accompagner les créateurs, notamment celles du Conseil supérieur du notariat, des institutions de la profession (instances régionales, Chambres des notaires) ou des partenaires. La suppression du contrôle a priori par l’administration de la pertinence des projets ne veut pas dire que le législateur « a voulu signifier qu’il n’était plus nécessaire d’avoir un projet pour entreprendre ou de se former à la gestion d’un office. Il a souhaité que l’administration de tutelle et la profession témoignent de leur confiance dans la motivation, la lucidité et l’engagement des demandeurs. » En contrepartie, il appartient aux créateurs de « justifier cette confiance en concrétisant les projets et en prenant toute leur part à la vie de la profession ».

Pour conclure, François Connault a évoqué le stress du notaire créateur et s’est voulu rassurant : « nous savons que certains, une fois nommés dans un office créé, se sentent désarmés devant la tâche à accomplir. Après avoir trouvé que les choses allaient trop lentement, ils ont trouvé qu’elles allaient trop vite ! Plus d’une centaine ont renoncé à prêter serment après la publication au Journal officiel. C’est une réaction compréhensible, même si on peut la regretter. Il faut rester serein devant les difficultés de l’installation, sans les sous-estimer. Il y a beaucoup d’entraide mobilisable. »

Loi Croissance et notaires, les chiffres

Avant la réforme : publication de 700 arrêtés environ par an pour agréer diverses opérations, hors offices créés ; augmentation annuelle du nombre de notaires d’environ 1,5 % sur la période 2000 à 2016.

Après la réforme, nombre d’arrêtés de nomination parus :

- 2016 : 1032 (+ 47 %)

- 2017 : 1308 (+ 86 %)

- 2018 : environ 3000 (+ 328 %) selon les prévisions.

Nombre des notaires :

- 1er janvier 2016 : 9 968

- Juin 2018 : plus de 12 000 notaires en activité dont bientôt plus de 10 000 qui exercent en libéral, soit une augmentation de 20 % sur deux ans.

Nombre d’offices : le chiffres est longtemps resté stable autour de 4 500, il sera bientôt proche de 6200 offices (+ 37 %).

Source : DACS

Alexandra DESCHAMPS

Pour en savoir plus sur le dispositif d'accompagnement mis en place pour les notaires créateurs, lire Solution Notaire Hebdo, SNH 20/18 inf. 9, 14-6-2018

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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