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CICE et crédit d'impôt recherche dans les DOM : le taux majoré pour toutes les entreprises

Décret 2015-1292 du 15-10-2015 : JO du 17 et Décret 2015-1315 du 20-10-2015 : JO du 22


L'article 66 de la loi de finances pour 2015 a, rappelons-le, majoré les taux du crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du CGI, au titre des dépenses de recherche et d'innovation effectuées dans des exploitations situées dans les départements d'outre-mer. Ainsi, le taux du crédit d'impôt a été porté à 50 % pour les dépenses de recherche et à 40 % pour les dépenses d'innovation.

L'article 65 de la loi précitée a eu le même objet s'agissant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C : au titre des rémunérations versées aux salariés affectés à des exploitations situées dans les DOM, le taux du crédit d'impôt a été porté à 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 et à 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016.

Pour les entreprises satisfaisant aux conditions leur permettant de bénéficier d'aides régionales à l'investissement ou de certaines aides régionales au fonctionnement (conditions figurant dans le règlement d'exemption UE 651/2014 du 17 juin 2014), ces majorations s'appliquent immédiatement aux dépenses exposées depuis le 1er janvier 2015. Mais pour les autres entreprises, ces dispositifs constituant une aide d'Etat, leur entrée en vigueur était subordonnée à une autorisation de la Commission européenne. Cette autorisation ayant été donnée, deux décrets viennent de fixer au 18 octobre 2015 la date d'entrée en vigueur des majorations de taux du crédit d'impôt recherche et au 23 octobre 2015 celle des majorations de taux de CICE.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne