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Un Code pour baliser les relations entre le public et l'administration

Les parties législative et réglementaire du nouveau Code des relations entre le public et l'administration viennent d'être publiées.

Ord. 2015-1341 et décret 2015-1342 du 23-10-2015 : JO du 25 octobre p. 19872 et 19895


Le Code des relations entre le public (personnes physiques et personnes morales de droit privé) et l'administration (l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif) a été publié. Il est issu d'une ordonnance pour sa partie législative et d'un décret pour sa partie réglementaire.

Ce Code rassemble les règles générales applicables à la procédure administrative non contentieuse. Il reprend les principales dispositions des lois relatives au droit à la communication des documents administratifs (Loi 78-753 du 17-7-1978), à la motivation des actes administratifs (Loi 79-587 du 11-7-1979), aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Loi 2000-321 du 12-4-2000).

Il intègre également les réformes les plus récentes relatives au silence valant acceptation (Loi 2013-1005 du 12-11-2013), au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (Ord. 2014-1330 du 6-11-2014) et aux échanges de données entre administrations (Ord. 2015-507 du 7-5-2015).

Ont été ajoutés les principes issus de la jurisprudence (en matière de recours administratifs par exemple).

Le Code entrera en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des règles relatives au retrait et à l'abrogation des actes administratifs, qui seront applicables à compter du 1er juin 2016.

à noter : Les dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques, qui ont vocation à figurer dans le nouveau Code, seront intégrées après transposition de la directive européenne 2013/37 du 26 juin 2013.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne