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Au coeur du droit fiscal... Abandon de créance : des services aux filiales peuvent caractériser des relations commerciales


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Le Conseil d’Etat reconnaît, pour la première fois, le caractère commercial de l’aide consentie à ses filiales par une société holding qui n’exerce aucune activité d’achat-revente au sein du groupe mais fournit des prestations de référencement.

Pour lire cette étude approfondie cliquez ici.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne