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Au coeur du droit fiscal... L’administration précise les modalités d’utilisation de son nouveau droit d’audition


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Depuis le 1er janvier 2017, l’administration peut auditionner toute personne susceptible de lui fournir des informations en matière de fraude fiscale internationale. La mise en œuvre de ce nouveau droit vient d’être commentée par l’administration.

Pour lire cette étude approfondie cliquez ici.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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