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Le compte pénibilité devient le compte professionnel de prévention

Une ordonnance du 22 septembre 2017 a réformé le dispositif de prévention de la pénibilité au travail, en prévoyant notamment le remplacement du compte personnel de prévention de la pénibilité par le nouveau compte professionnel de prévention.

Ord. 2017-1389 du 22-9-2017


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Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est dénommé compte professionnel de prévention (C2P) depuis le 1er octobre 2017, date d'entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance 2017-1389 du 22 septembre 2017. Ce compte permet aux salariés exposés à certains facteurs de risques d'accumuler des points en vue de suivre une formation permettant une reconversion dans un emploi moins pénible, de passer à temps partiel ou de partir plus tôt à la retraite. Les modifications apportées au dispositif concernent essentiellement les facteurs de risques pouvant être pris en compte, la gestion du C2P et son financement.

Facteurs de risques pris en compte

Le compte professionnel de prévention n'est ouvert qu'aux salariés exposés à un ou plusieurs des facteurs de risques suivants au-delà des seuils réglementaires : activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif (C. trav. art. L 4163-1 modifié).

Ne sont donc plus visés ceux exposés aux facteurs suivants : manutentions manuelles de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux.

Depuis le 1er octobre 2017 les employeurs n'ont plus à évaluer ni à déclarer l'exposition de leurs salariés à ces 4 derniers facteurs (Ord. art. 5, IV).

Les règles d'utilisation peu modifiées

Les règles d'utilisation du compte ne sont pas modifiées par l'ordonnance. Celle-ci ajoute seulement que lorsque son titulaire décide d'utiliser ses points pour suivre une formation, et que la durée de l'action est plus longue que ce que permettrait le compte personnel de formation, les heures de formation complémentaires peuvent être financées par la branche accidents du travail/maladies professionnelles de la sécurité sociale (C. trav. art. L 6323-4 modifié).

Les points acquis au titre du C3P non utilisés avant le 1er octobre 2017 sont transférés sur le compte professionnel de prévention. Les points inscrits sur le C3P avant cette date sont utilisés selon les dispositions réglementaires prises pour l'application de ce dernier compte jusqu'à la publication des décrets d'application relatifs au C2P, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2018 (Ord. art. 5, V).

Suppression des cotisations pénibilité sont supprimées

Les cotisations pénibilité (cotisation de base due par tous les employeurs et cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé des salariés à des facteurs de risques au-delà des seuils réglementaires) sont supprimées à partir du 1er janvier 2018. Toutefois, pour le 4e trimestre de 2017, la cotisation additionnelle est due par les seuls employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés aux 6 facteurs de risques professionnels permettant l'ouverture du C2P (voir ci-dessus). Seuls les rémunérations ou gains des salariés exposés à ces 6 facteurs sont pris en compte dans le calcul du montant de cette cotisation (Ord. art. 5, II, 2°)

Gestion assurée par la branche AT/MP

A partir du 1er janvier 2018, les dépenses engendrées par le compte de prévention sont couvertes et la gestion de celui-ci assurée par la branche accidents du travail/maladies professionnelles du régime général et celle du régime agricole, chacune pour ce qui la concerne, dans des conditions fixées par décret à paraître (C. trav. art. L 4163-21 nouveau).

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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