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Construction sans permis : responsabilité pénale même sans notification du refus de permis

Cass. crim. 11-9-2018 n° 17-86.252 F-D


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Le délit de construction sans permis de construire est punissable même si l’arrêté refusant le permis n’a pas été notifié au bénéficiaire des travaux. La Cour de cassation en a décidé ainsi dans une affaire où la propriétaire d’un camping avait étendu sans autorisation ses installations. Les magistrats précisent toutefois qu’elle aurait pu échapper à une condamnation en prouvant l’existence d’un permis tacite de la mairie.

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