Loi 2025-1403 du 30-12-2025 art. 15, I : JO 31
La loi de financement de la sécuriité sociale pour 2026 augmente le taux de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle homologuée et de mise à la retraite. Ces indemnités seront désormais soumises, pour leur part exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, à une contribution dont le taux est fixé à 40 %, au lieu de 30 % auparavant (CSS art. L 137-12, modifié).
Ce nouveau taux s’applique depuis le 31 décembre 2025.
En pratique, par parallélisme avec ce que le législateur avait retenu lors de l’instauration de cette contribution pour les indemnités de rupture conventionnelle homologuée (Loi 2023-270 du 14-4-2023 art. 4), on peut penser que le taux de 40 % a vocation à s’appliquer aux indemnités versées à l’occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter de cette date. Une prise de position de l’administration sur ce point serait toutefois bienvenue.
A noter :
Au départ, le projet de loi prévoyait d’assujettir au forfait social dû par l’employeur certaines sommes considérées par le Gouvernement comme des compléments de salaire. Les députés ont cependant supprimé l’assujettissement au forfait social au taux de 8 % des aides versées au salarié directement par l’employeur ou par l’intermédiaire du CSE, telles que les titres-restaurants, la contribution patronale aux activités sociales et culturelles (ASC), les chèques-vacances ou les services à la personne. Ils ont, en revanche, conservé l’augmentation de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle homologuée et de mise à la retraite, mais en renonçant à transformer cette contribution en forfait social.
