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Coronavirus (Covid-19) : Bercy commente l'ordonnance relative aux délais de procédure

L'administration met en consultation publique, jusqu'au 13 avril, ses commentaires sur l'ordonnance relative aux délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

BOI-DJC-COVID19 du 3-4-2020


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Le Gouvernement a adopté, le 25 mars dernier, l'ordonnance 2020-306 dans le cadre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (voir La Quotidienne du 27 mars 2020). Cette ordonnance, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, a institué, dans plusieurs domaines de l’action administrative, une sorte de « neutralisation », pour l’application des délais prescrits par la loi et les règlements, de la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Dans le cadre d'une mise à jour de sa base Bofip en date du 3 avril 2020, l'administration vient d'intégrer cette ordonnance au sein de trois nouvelles instructions afin de préciser : 

- ses incidences sur les missions de la DGFiP (BOI-DJC-COVID19-10) ; 

- ses incidences en matière de contrôle fiscal (BOI-DJC-COVID19-20 ; voir La Quotidienne du 6 avril 2020) ; 

- et ses incidences en matière d'agréments et de rescrits (BOI-DJC-COVID19-30).

L'ensemble de ces commentaires administratifs font l'objet d'une consultation publique. Les personnes intéressées peuvent adresser leurs remarques à l'administration, jusqu'au 13 avril inclus, par courrier à l'adresse : bureau.jf2a@dgfip.finances.gouv.fr.

Ces commentaires sont opposables dès leur publication, jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation.

Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) alimenté en temps réel



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