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Coronavirus (Covid-19) : le dispositif d'aide versée par le fonds de solidarité est assoupli 

Le dispositif d'aide versée par le fonds de solidarité fait l'objet de nouveaux aménagements, consistant principalement à assouplir les conditions d'éligibilité de l'aide versée pour le mois de mai 2020. Les délais de transmission des demandes sont par ailleurs prorogés.

Décret 2020-757 du 20-6-2020


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1. Le dispositif d'aide aux entreprises rencontrant des difficultés liées à l'épidémie de coronavirus, instauré par le décret 2020-371 du 30 mars 2020, a fait l'objet d'aménagements successifs (voir en dernier lieu La Quotidienne du 15 mai 2020). Le décret 2020-757 du 20 juin 2020 assouplit notamment les conditions d'éligibilité à ce dispositif. Nous faisons état ci-après des principaux aménagements apportés.

L'aide versée pour mai est étendue à certaines entreprises

2. Initialement réservé aux entreprises qui emploient au plus 10 salariés et réalisent moins de 1 M € de chiffre d'affaires, le dispositif d'aide au titre du mois de mai 2020 est ouvert :

- aux entreprises ayant au plus 20 salariés et réalisant moins de 2 M € de chiffre d'affaires dont l'activité principale relève de secteurs particulièrement touchés par la crise. Les secteurs concernés sont définis au sein de l'annexe I du décret du 20 juin 2020. Il s'agit notamment des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme, du sport et de la culture ;

- et aux entreprises remplissant les mêmes conditions de seuil d'effectif et de chiffre d'affaires appartenant à des secteurs qui dépendent des secteurs particulièrement touchés par la crise et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente (ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois). Les secteurs concernés sont définis au sein de l'annexe II du présent décret.

A noter : Bien entendu, ces entreprises ne peuvent bénéficier du dispositif d'aide au titre du mois de mai 2020 que si elles respectent toutes les autres conditions d'éligibilité fixées à l'article 3-3 du décret 2020-371 du 30 mars 2020.

3. Deviennent également éligibles au dispositif d'aide versée au titre du mois de mai 2020 les entreprises qui se sont créées à compter du 1er mars et avant le 10 mars 2020.

4. Par ailleurs, pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de mai 2020 ainsi que pour les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénficié de telles pensions ou indemnités, il n'est plus précisé que le montant de l'aide est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020. Toutefois, il est indiqué que le montant cumulé de l'aide, de ces pensions et de ces indemnités ne doit pas excéder 1 500 €.

Le plafond du second volet de l'aide est relevé au titre du mois de mai

5. En ce qui concerne les entreprises nouvellement éligibles au premier volet de l'aide qui sont visées au n° 2, le montant de l'aide versée au titre du second volet s'élève à : 

- 2 000 € pour les entreprises pour lesquelles le solde entre, d'une part, leur actif disponible et, d'autre part, leurs dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de leurs charges fixes dues au titre du mois de mai 2020 est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 € ; 

- ou, dans les autres cas, au montant de la valeur absolue de ce solde dans la limite de 10 000 €.

En outre, ces entreprises n'ont pas besoin de justifier de la condition tenant au refus de prêt d'une banque.

Les délais pour déposer les demandes d'aide sont reportés

6. Le décret du 20 juin 2020 prolonge jusqu'au 31 juillet 2020 le délai dans lequel doivent être transmises les demandes d'aide au titre du premier volet pour les mois de mars, avril et mai 2020.

En ce qui concerne les demandes d'aide au titre du second volet pour les mois de mars, avril et mai 2020, le délai de transmission des demandes est prorogé jusqu'au 15 août 2020.

Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) alimenté en temps réel.

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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