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Coronavirus (Covid-19) - Procédures de saisie immobilière : la période de suspension des délais est précisée

Les délais des procédures de saisie immobilière sont suspendus pendant la période compris entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus.

Ord. 2020-595 du 20-5-2020 art. 2


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Dans sa version initiale, l'article 2 de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 prévoyait que les délais prévus en matière de saisie immobilière étaient suspendus pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (période alors définie comme la période juridiquement protégée).

L'article 1er de l’ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 a fixé au 23 juin 2020 le terme de la période juridiquement protégée, indépendamment de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (voir La Quotidienne du 2 juin 2020).

Parallèlement, l’article 2 de l’ordonnance 2020-595 du 20 mai 2020 modifie l’article 2 de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 en précisant que les délais des procédures de saisie immobilière sont suspendus pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.

Marie-Paule CHAVAROT

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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