Conformément à l’article 30-0 D bis de l’annexe IV au CGI, bénéficient du taux réduit de 5,5 % les prestations consistant en la mise en place d'une fenêtre, fenêtre de toiture ou porte-fenêtre avec vitrage isolant en remplacement d'une fenêtre, fenêtre de toiture ou porte-fenêtre existante ou en l'installation de vitrages de remplacement à isolation renforcée.
Les prestations relatives à la création de parois vitrées sont dès lors, selon l'administration, clairement exclues du périmètre des prestations éligibles au taux de 5,5 % dès lors qu’elles ne peuvent être considérées comme concourant à la rénovation énergétique d’un logement.
En revanche, la fourniture et la pose initiales de fenêtres et assimilées sont susceptibles de bénéficier du taux de 10 % prévu pour les travaux portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans.
A noter :
Il convient donc, pour l’application du taux de 5,5 %, d’opérer une distinction selon qu’une fenêtre est posée en remplacement d’une fenêtre existante ou sur une nouvelle ouverture (aménagement de combles par exemple).
On rappelle que le champ d’application du taux de 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique a été redéfini par l’article 65 de la loi 2022-1726 du 30 décembre 2022 dont les dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2025, date à laquelle l’arrêté BCPE2431738A du 4 décembre 2024 a codifié aux articles 30-0 D à 30-0 D nonies de l’annexe IV au CGI la nature et le contenu des prestations éligibles.
Les commentaires administratifs publiés sous l’empire des règles en vigueur avant le 1er janvier 2025 n’excluaient pas expressément les prestations de pose initiale de fenêtres et visaient tous les travaux portant sur les matériaux d’isolation thermique des parois opaques ou vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur.
