De nouvelles opérations sont exclues de l'obligation de facturation électronique
Bien qu'elles relèvent des règles de facturation prévues par le CGI, les opérations (livraisons de biens et prestations de services) réalisées par un assujetti établi en France mais situées en dehors de l'Union européenne ne seront pas soumises à l'obligation.
Seront également exclues du champ de l'obligation les livraisons intracommunautaires exonérées visées à l'article 262 ter, I-1° du CGI. Cette dernière exclusion n'est toutefois que temporaire, jusqu'au 1er juillet 2030, date à compter de laquelle les factures se rapportant à ces livraisons seront soumises aux obligations déclaratives numériques prévues par la directive Vida et devront être émises sous la forme de factures numériques conformément à l'article 218, 2 de la directive TVA.
L’obligation de transmission de données est complétée
Transmission des données de transaction
Le champ de l'obligation de transmission des données de transaction pour les assujettis établis en France, prévu à l'article 290 du CGI, est complété avec les opérations suivantes :
s'agissant des opérations réalisées au profit d'une personne assujettie : prestations de services au profit de preneurs non établis en France et qui sont situées en France en application des articles 259 (règle générale) et 259 A du CGI (règles spécifiques) ;
s'agissant des opérations réalisées au profit d'une personne non assujettie : prestations de services situées en France en application des articles 259, 259 A, 259 C et 259 D du CGI. Sont ainsi couvertes toutes les prestations de services, qu'elles relèvent de la règle générale ou de règles particulières de territorialité, rendues à des non-assujettis et situées en France ;
s'agissant des autres opérations : acquisitions intracommunautaires situées en France non soumises à la TVA en application de l'article 258 D, I du CGI (acquisitions intracommunautaires dans le cadre d'opérations triangulaires).
Pour les assujettis non établis en France, l'obligation de transmission des données de transaction, prévue à l'article 290, II du CGI, sera étendue aux opérations situées en France dont ils sont preneurs ou destinataires et pour lesquelles ils sont redevables de la TVA.
L'entrée en vigueur de cette extension est toutefois, en application de l'article 123, V-C de la loi de finances pour 2026, fixée au 1er septembre 2027 pour tous les assujettis étrangers concernés par cette obligation.
Transmission des données de paiement
L'article 123 de la loi de finances pour 2026 élargit le champ de l'obligation de transmission des données de paiement, prévue à l'article 290 A du CGI, à toutes les opérations pour lesquelles la TVA est exigible à l'encaissement, soit en application des règles de droit commun de la TVA, soit en application des règles concernant le régime simplifié de l'agriculture (RSA).
Le rôle et les obligations des plateformes sont renforcés
Le rôle des plateformes est précisé
Par un communiqué de presse du 15 octobre 2024, le ministère chargé du budget et des comptes publics avait annoncé que l'État renonçait au développement du portail public de facturation (PPF) en tant que plateforme de facturation. Cet abandon est formalisé dans la présente loi, par la suppression de toute référence à ce portail dans les différentes dispositions du CGI.
Par ailleurs, est désormais inscrite dans la loi, à l'article 290 B du CGI, la désignation de Chorus Pro en tant que plateforme de référence pour l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics, ainsi que pour les titulaires des marchés conclus avec les personnes précitées et pour leurs sous-traitants admis au paiement direct.
Les plateformes sont tenues à de nouvelles obligations
Les modalités de mise à jour des informations d'adressage de l'annuaire central des destinataires sont encadrées.
Par ailleurs, il résulte de la modification de l'article 289 bis, III du CGI que, dans l'hypothèse où un assujetti déciderait de changer de plateforme agréée, l'ancienne plateforme devra continuer à fournir des services minimaux.
Durcissement des sanctions pour les assujettis ...
Le non-respect par l'assujetti de l'obligation d'émission d'une facture électronique donnera lieu à l'application d'une amende de 50 € par facture (au lieu de 15 €) (CGI art. 1737, III).
Par ailleurs, un nouveau dispositif de sanction, codifié au IV bis de l'article 1737 du CGI, est mis en place à l'égard des assujettis qui n'auront pas désigné une plateforme agréée pour la réception de leurs factures.
Enfin, les amendes pour non-respect par l'assujetti des obligations de fourniture des données de transaction et de fourniture des données de paiement seront relevées à 500 € par défaut de transmission (au lieu de 250 €).
... et pour les plateformes agréées
L'amende qui sanctionne les omissions ou les manquements d'une plateforme agréée à son obligation de transmission des données de facturation sera relevée à 50 € par facture (au lieu de 15 €) (CGI art. 1737, IV).
Le montant maximum des amendes pouvant être appliquées à une plateforme agréée ne respectant pas ses obligations de transmission des données de transaction et des données de paiement au titre d'une même année civile sera relevé à 100 000 € pour chacune de ces obligations (au lieu de 45 000 €).
Enfin, un nouveau cas de retrait de l'immatriculation s'ajoute à ceux déjà prévus par l'article 1788 E du CGI.
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