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Pas de crédit d'impôt export en cas de recours à un agent commercial indépendant

Pour le tribunal administratif de Limoges, le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale suppose le recrutement d'une personne liée à l'entreprise par un lien de subordination.

TA Limoges 23-5-2015 no 1300235


Les PME peuvent, rappelons-le, bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50% de leurs dépenses de prospection commerciale à l'étranger. Le bénéfice du crédit d'impôt est notamment subordonné au "recrutement d'une personne affectée au développement des exportations" ou au recours à un volontaire international en entreprise affecté à la même mission (CGI art. 244 quater H).

Dans un jugement de mai dont nous venons de prendre connaissance, le tribunal administratif de Limoges juge que le recrutement prévu doit s'entendre comme celui d'une personne liée à l'entreprise par un lien de subordination au sens du code du travail.

En l'espèce, l'entreprise avait signé un contrat avec un "agent" aux termes duquel celui-ci - qui devait se conformer à un certain nombre d'obligations (non-concurrence sur le territoire en cause, respect des normes et contraintes de l'entreprise concernant les produits...) - agissait en son nom et sous sa seule responsabilité dans ses rapports avec les tiers et ne pouvait donc engager la responsabilité de l'entreprise du fait de son exploitation commerciale. Le tribunal a estimé que le contrat ne pouvait être qualifié de recrutement au sens de l'article 244 quater H précité et que les dépenses de l'entreprise liées à ce contrat ne pouvaient pas ouvrir droit au crédit d'impôt.

Rigoureuse, cette solution devra d'être confirmée.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne