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Crédit d’impôt recherche collection : le Conseil d’Etat définit l’entreprise industrielle

Pour la première fois, la notion d'entreprise industrielle pour le crédit d'impôt recherche collection est définie par le Conseil d'Etat. Il est ainsi mis fin aux divergences des juges du fond.

CE 13-6-2016 n° 380490


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Le crédit d’impôt recherche collection est réservé aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir pour les frais d'élaboration de nouvelles collections (CGI art. 244 quater B, II-h et i).

Le Conseil d’Etat juge que les entreprises industrielles sont celles qui exercent une activité concourant directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, des matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant.

Tel n’est pas le cas d’une entreprise qui achète peu de matières premières et ne dispose que d’un faible outillage. La Haute Juridiction, mettant fin aux divergences des juges du fond, reprend la définition, fondée sur la nature intrinsèque de l’activité, déjà retenue pour l’application de l’article 44 septies du CGI relatif à la reprise d’entreprises industrielles en difficulté (CE 28-2-2007 n° 283441).

Sophie KONCINA

Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt recherche : voir Mémento Fiscal n° 10470

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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