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Crédit d'impôt recherche : nul besoin de diplôme ou qualification pour être technicien de recherche

Le Conseil d'Etat juge que c'est la réalisation d'opérations nécessaires aux travaux de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche qui permet de qualifier des salariés de techniciens de recherche et non leur diplôme ou leur qualification professionnelle.

CE 9e-10e ch. 24-2-2021 n° 429222


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Peuvent être qualifiés de techniciens de recherche les salariés qui réalisent des opérations nécessaires aux travaux de recherche ou de développement expérimental éligibles au crédit d'impôt recherche, sous la conduite d'un ou de plusieurs chercheurs qui les supervisent, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'ils ne disposeraient pas d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle dans le domaine scientifique, juge le Conseil d'État.

Par suite, il reconnaît la qualité de techniciens de recherche à des salariés placés sous l'autorité du directeur technique responsable d'un projet de recherche éligible au crédit d'impôt, eu égard à leur participation aux opérations de développement et à la réalisation des tests techniques nécessaires à la mise au point et l'amélioration de la plate-forme informatique créée dans le cadre de ce projet.

La rapporteure publique, Céline Guibé, souligne que l'argument de l'administration selon lequel ils ne disposaient pas de connaissances particulières rendant indispensable leur participation à la réalisation des travaux est inopérant puisque seule importe la nature concrète des tâches qui leur étaient confiées.

Guillaume LARZUL

Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt recherche : voir Mémento Fiscal nos 10470 s.

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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