1. L'article 19 de la loi 2021-1109 du 24 août 2021 a introduit, au sein de l'article 222 bis du CGI, l'obligation pour les organismes qui délivrent des reçus fiscaux à leurs donateurs de déclarer annuellement le montant cumulé des dons mentionnés sur ces documents et le nombre de reçus délivrés. Cette nouvelle obligation déclarative, applicable aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus depuis le 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2021, doit être faite dans les délais prévus à l'article 223 du CGI, selon le modèle fixé par l'administration (voir La Quotidienne du 7 septembre 2021).
On rappelle que sont visés par cette obligation les organismes qui délivrent des reçus, attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier des réductions d'impôt prévues pour les particuliers et les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (CGI art. 200), pour les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu (CGI art. 238 bis) et pour les redevables de l'IFI (CGI art. 978).
2. Dans une actualité publiée sur le site impots.gouv.fr en date du 11 avril 2022, l'administration précise que cette déclaration s'effectue, s'agissant des organismes soumis au dépôt d'une déclaration fiscale, en remplissant selon le cas :
- le cadre L de la déclaration de résultats n° 2065-SD ;
- le cadre spécifique de la déclaration de résultats n° 2070-SD.
Pour les organismes non soumis au dépôt d'une déclaration fiscale, cette déclaration s'effectue via le site demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-dons.
3. En principe, la déclaration doit s'effectuer dans les trois mois de la clôture de l'exercice, étant précisé que, si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Afin de laisser aux organismes concernés le temps de s'adapter à cette nouvelle obligation déclarative, l'administration prolonge exceptionnellement le délai de déclaration, en 2022, jusqu'au 31 décembre 2022.
Il est toutefois précisé que cette mesure de tempérament n'emporte aucune conséquence sur les délais de transmission des déclarations n° 2065-SD et n° 2070-SD. Les informations relatives au nombre de reçus et au montant total de dons reçus pourront faire l'objet d'une déclaration rectificative jusqu'au 31 décembre 2022.
A noter :
L'administration met ainsi en application l'engagement pris par le Gouvernement d'accorder un peu de souplesse aux organismes concernés la première année (Rapport AN n° 4239). Cette mesure de tempérament devra toutefois, pour être opposable, être reprise dans la base Bofip.
