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Decloyer : la campagne 2018 est lancée

Les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels doivent souscrire, dans le même délai que leur déclaration de résultat, la déclaration spécifique Decloyer portant sur le montant des loyers correspondants.

www.impots.gouv.fr


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1. Les entreprises sont tenues de déclarer chaque année le montant des loyers qu’elles versent pour les locaux dont elles sont locataires au 1er janvier de l’année de la déclaration (CGI art. 1498 bis). Cette déclaration permet à l’administration de recueillir les données statistiques nécessaires à la mise à jour permanente des valeurs locatives révisées des locaux professionnels, qui s'appliquent depuis 2017. On rappelle à cet égard que le dispositif d’actualisation permanente qui devait être mis en œuvre chaque année à compter de 2018 a été reporté d'un an, soit à 2019 (Loi 2017-1775 du 28-12-2017 art. 30).

2. Pour la déclaration 2018, l’administration vient de mettre à jour sa brochure d’information en ligne , ainsi que la « foire aux questions » correspondante (www.impots.gouv.fr).

La déclaration s’effectue cette année selon la même procédure qu’en 2017. La principale nouveauté concerne les informations disponibles pour chaque local, plus détaillées qu’auparavant, et les obligations des exploitants de locaux d’utilisation et de surfaces différentes loués par bail unique.

3. La déclaration s’effectue en deux étapes. Les entreprises doivent d’abord demander à l’administration les éléments nécessaires à l’identification des locaux qu’elles occupent via la filière EDI-REQUETE. Elles procèdent ensuite à la déclaration proprement dite, à l’aide du formulaire Decloyer via la filière EDI-TDFC, filière de transmission EDI des déclarations de résultat et des liasses fiscales.

4. Sont concernées par l'obligation déclarative Decloyer en 2018 toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu (BIC/BNC) selon un régime réel d'imposition, locataires de leurs locaux commerciaux ou professionnels au 1er janvier 2018 et pour lesquels elles sont passibles de la CFE à la même date.

Seules les entreprises utilisant la filière EDI-TDFC sont concernées.

A noter : L’administration considère que la déclaration s’impose également aux propriétaires exploitants, ceux-ci devant laisser vide la zone relative au montant du loyer.

5. La déclaration Decloyer est une déclaration annexe à la déclaration de résultat et est soumise à la même date limite de dépôt. Elle bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours accordé à toutes les entreprises qui utilisent une procédure de télédéclaration.

En pratique : les entreprises qui relèvent de l’impôt sur le revenu pour l’imposition de leurs bénéfices (BIC/BNC) et les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2017 doivent donc souscrire la déclaration Decloyer au plus tard le 18 mai 2018. 

Les autres entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent souscrire cette déclaration dans le délai de trois mois, auquel s’ajoutent 15 jours calendaires, suivant la clôture de l’exercice.

A noter : Techniquement, la déclaration Decloyer est indépendante de la déclaration de résultat et n’est donc pas nécessairement souscrite en même temps que celle-ci.

6. La production tardive ou le défaut de production de la déclaration des loyers sont sanctionnés par l'article 1729 B du CGI. L’année 2019 étant la première année de mise en oeuvre de la mise à jour permanente, l’administration indique qu’elle sera particulièrement vigilante sur le respect des obligations déclaratives.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne