À propos d’un bien indivis libéré par le locataire qui l’occupait, une cour d’appel considère que l'absence de relocation de ce bien n'implique pas que l’indivisaire qui a récupéré les clés en a fait un usage privatif.
Cassation : la jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'user de la chose et la détention des clés, en ce qu'elle permet à son détenteur d'avoir seul la libre disposition d'un bien indivis, est constitutive d'une telle jouissance privative et exclusive ; celui-ci est donc débiteur d’une indemnité d’occupation.
A noter :
Solution classique. Bien entendu, le détenteur des clés peut être exonéré de toute indemnité d’occupation s’il établit qu’il a toujours mis à la disposition de ses coïndivisaires le trousseau de clés en sa possession. Tout est question de circonstances d’espèce.
