La détention précaire de dessins par le prétendu donataire met à sa charge la preuve du don manuel

Celui qui a reçu la chose en qualité de détenteur précaire ne peut se prévaloir de la prescription acquisitive que s'il prouve l'inversion de son titre (C. civ. art. 2279, devenu 2276, et 1315, devenu 1353). Autrement dit, la personne qui se prétend donataire de dessins d’un artiste, reconnaissant par ailleurs qu’ils lui ont d’abord été remis par ce dernier à titre précaire, en exécution d’un dépôt, doit rapporter la preuve de ce don manuel. La Cour de cassation ne manque pas de le rappeler aux juges du fond, lesquels, pour déclarer irrecevable l’action en revendication intentée par la veuve de l’artiste et la société d’exploitation de son œuvre ont – à tort – retenu qu’ils ne démontraient pas l’absence d’un don manuel au profit de la détentrice des dessins litigieux.

Pour en savoir plus

Votre référence en la matière !

voir Mémento Successions et libéralités 2025 N° 12850