La loi de finances pour 2025 a pérennisé la limite spécifique de 1000 € dans laquelle les dons « Coluche » ouvrent droit à réduction d’impôt et a étendu le champ d’application de ce régime aux dons effectués au profit des organismes d’intérêt général qui, à titre principal et gratuitement, accompagnent les victimes de violence domestique ou contribuent à favoriser leur relogement. Ces dispositions s’appliquent aux versements effectués depuis le 15 février 2025 (Loi 2025-127 du 14 février 2025 art. 5 et 6).
L’administration intègre ces mesures dans son Bofip lors d’une mise à jour en date du 15 juillet 2025.
Elle apporte, à cette occasion, les précisions suivantes sur les organismes de lutte contre les violences domestiques visés par les nouvelles dispositions (BOI-IR-RICI-250-30 n° 55) :
l’accompagnement des victimes peut prendre plusieurs formes : accueil en foyers ou centres d’aide d’urgence, aide et assistance juridique, conseils médicaux et psychologiques, permanences téléphoniques et fourniture d’autres services essentiels permettant une autonomisation des victimes ;
l’organisme est réputé avoir pour objet, gratuitement et à titre principal, d’accompagner les victimes ou de contribuer à favoriser leur relogement lorsqu’il consacre plus de 50 % des sommes qui lui sont versées sous forme de dons à la réalisation de cet objet.
