Cass. soc. 11-2-2026 n° 24-18.087 F-D
L’adresse personnelle du salarié constitue une information relative à sa vie privée qui ne peut pas être divulguée sans son accord. Tel est l’enseignement, sans surprise, d'un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 février 2026.
Dans cette affaire, une salariée, qui avait réclamé auprès d’un syndicat la suppression du panneau d’affichage d’un tract la concernant, avait réitéré sa demande auprès de l’employeur, lequel a transmis sa lettre au syndicat qui l’a affichée sur le panneau syndical. La salariée réclamait des dommages-intérêts à son employeur en réparation à l’atteinte portée à sa vie privée du fait de la divulgation de son domicile. On rappelle que la Cour de cassation admet, sur le fondement de l’article 9 du Civil, que la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation (Cass. soc. 20-3-2024 n° 22-19.153 F-D : RJS 6/24 n° 321).
La cour d’appel de Colmar a débouté la salariée de sa demande en considérant que le syndicat, à qui l’intéressée avait aussi écrit, avait déjà connaissance de son domicile.
La Cour de cassation censure cette décision, car il n’était pas contesté que la lettre envoyée à l’employeur avait été transmise au syndicat sans occulter l’adresse de la salariée et sans son accord, ce qui constituait une atteinte à la vie privée. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Colmar autrement composée.
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