Inst. intermin. DSS/2A/2026/36 du 26-3-2026 : BO Santé, Protection sociale, Solidarité du 27-3-2026 ; www.ameli.fr
Prestations invalidité-décès du régime général
Conformément à l’article L 161-25 du CSS, les prestations suivantes sont revalorisées de 0,8 % au 1er avril 2026 par application d’un coefficient de 1,008.
Rappelons que ces prestations ne sont soumises ni à la CSG, ni à la CRDS, ni aux cotisations de sécurité sociale, ni à l'impôt sur les successions.
L’allocation supplémentaire d’invalidité
Les plafonds de ressources et le montant maximal de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) progressent au 1er avril 2026.
Plafond de ressources
Les plafonds de ressources s’établissent ainsi :
plafond de ressources « personne seule » : 922,16 € par mois ;
plafond de ressources « couple (marié, concubin, pacsé) » : 1 613,80 € par mois.
Montant maximal de l’ASI
Lorsque le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un Pacs du demandeur n’est pas bénéficiaire de l’ASI, le montant de l'allocation ne peut excéder le montant du plafond de l'ASI pour une personne seule (soit 922,16 € par mois depuis le 1er avril 2026) auquel est soustrait le montant minimal de la pension d'invalidité (soit 338,31 € depuis le 1er janvier 2026). Le montant mensuel maximal de l'ASI s'élève donc dans ce cas à 583,85 € depuis le 1er avril 2026 (CSS art. D 815-19, 2-b).
Lorsque le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur bénéficie de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), le montant de l'allocation servie est égal à la différence entre la moitié du plafond de l’ASI pour un couple (soit 806,90 € par mois au 1er avril 2026) et la moitié des ressources du couple (CSS art. D 815-19, 2-c).
Enfin, pour un couple avec deux bénéficiaires de l’ASI, le montant maximal de l’ASI est égal à la différence entre le plafond de ressources pour un couple et les revenus du couple, l’ASI étant versée par moitié à chacun des deux allocataires (CSS art. D 815-19, 2-a).
Exemples : Montant maximal de l’ASI pour un couple
Situations | Montant maximal mensuel de l’ASI |
|---|---|
2 bénéficiaires de l’ASI | Ressources mensuelles du couple : 700 € Montant total : 913,80 € (1 613,80 – 700) Chaque personne du couple reçoit 456,90 € par mois (913,80/2) |
1 seul bénéficiaire de l’ASI | 583,85 € (922,16 –338,31) |
1 bénéficiaire de l’ASI, 1 bénéficiaire de l’Aspa | Ressources mensuelles du couple : 700 € Montant :456,90 € (806,90 – 350) |
La majoration pour tierce personne
Conformément à l'article L 341-6 du CSS, la majoration pour tierce personne est revalorisée de 0,8 % au 1er avril 2026.
Le nouveau montant de cette majoration est donc porté à 1 298,44 € par mois (contre 1 288,13 €).
A noter :
Pour mémoire, la majoration pour tierce personne permet à son bénéficiaire de percevoir une pension d’invalidité plus élevée. Elle est versée, sous conditions, pour couvrir les frais correspondants à une aide dans la vie quotidienne (exemple : s'habiller, se lever, s'asseoir,...).
Le capital décès
Le montant du capital décès pour un salarié décédé est forfaitaire. Il est revalorisé de 0,8 % au 1er avril 2026 par application d’un coefficient de 1,008 au montant en vigueur depuis le 1er avril 2025.
Il s’élève donc à 4 009 € (contre 3 977 €).
Pensions d’invalidité des travailleurs indépendants
Le montant des pensions d’invalidité des artisans et commerçants est revalorisé chaque année au 1er avril par application du même coefficient que pour les pensions d'invalidité du régime général de sécurité sociale. Ils s’établissent donc ainsi au 1er avril 2026 :
Catégorie de pension | Calcul de la pension (en % sur la base du revenu annuel moyen des 10 meilleures années d'activité) | Montant mensuel minimum | Montant mensuel maximum |
Pension pour incapacité partielle au métier (PIPM) | 30 % | 530,21 € | 1 201,50 € |
Pension d'invalidité totale et définitive (PITD) | 50 % | 747,00 € | 2 002,50 € |
PITD + MTP | 50 % + majoration pour tierce personne (MTP) | 2 045,44 € [747,00 € + 1 298,44 €] | 3 300,94 € [2 002,50 € + 1 298,44 €]
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